Arrêt 202100 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.100 No Rôle: A. 191948/XI-16769 Affaire: Arrêt 202100 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 202.100 du 18 mars 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.100 du 18 mars 2010 A. 191.948/XI-16.769 En cause :

1. LOBERT Yves,
2. PILAWSKI Pascale, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, LOBERT Marie, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2009 par Yves LOBERT et Pascale PILAWSKI, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Marie LOBERT, qui demandent l’annulation de “la décision datée du 26 janvier 2009 de la Ville de Bruxelles refusant l’inscription de Marie LOBERT en première année secondaire 2009-2010 au sein de l’établissement scolaire Athénée Robert Catteau”; Vu l'arrêt no 195.396 du 23 juillet 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 16.769 - 1/2 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 23 septembre 2009 par le greffe du Conseil d'État, les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 262,5 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- huit mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.769 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.100 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.396 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div