Arrêt 202102 - Droit pénitentiaire - 18/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.102 No Rôle: A. 185937/XI-16430 Affaire: Arrêt 202102 - Droit pénitentiaire - 18/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 202.102 du 18 mars 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.102 du 18 mars 2010 A. 185.937/XI-16.430 En cause : TUGUCHEV Andreï, ayant élu domicile chez Me B. MARÉCHAL, avocat, place Achille Salée 1 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 novembre 2007 par Andreï TUGUCHEV qui demande l'annulation de la sanction disciplinaire prise à son égard le 25 octobre 2007 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Verviers; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XI - 16.430- 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante par le greffe du Conseil d’État, l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- huit mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.430- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.102 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div