Arrêt 202125 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 18/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.125 No Rôle: A. 191172/VIII-6714 Affaire: Arrêt 202125 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 18/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-23 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 202.125 du 18 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.125 du 18 mars 2010 A.191.172/VIII-6714 En cause : HUIN Ronald, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Antoing, représenté par son Conseil de l'action sociale. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2009 par Ronald HUIN qui demande l'annulation de "la décision, prise le 24 novembre 2008, par le Conseil de l'Action sociale d'Antoing, de nommer Pascal DETOURNAY comme Secrétaire du C.P.A.S. d'Antoing, à titre définitif, sans période de stage, à dater du 24 novembre 2008"; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 février 2010, convoquant les parties à comparaître le 17 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6714 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, loco Me Nathalie FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de l'action sociale du centre public d'action sociale d'Antoing a décidé, le 22 avril 2009, de retirer l'acte attaqué; que le recours n'a plus d'objet; que, dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6714 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.125 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div