Arrêt 202169 - Expropriations - 19/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.169 No Rôle: A. 131461/XV-1198 Affaire: Arrêt 202169 - Expropriations - 19/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 202.169 du 19 mars 2010 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.169 du 19 mars 2010 A. 131.461/XV-1198 En cause :

1. COLLOT Bernard,
2. la s.a. Transport et Manutention COLLOT, en abrégé COLLOT Services, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. PONCELET, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région Wallonne. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2003 par Bernard Collot et la s.a. Transport et Manutention COLLOT, en abrégé COLLOT Services, qui demandent l'annulation de «l'arrêté ministériel du 2 septembre 2002, publié le 18 octobre 2002 et relatif à “l'expropriation pour travaux nécessaires à la pose du collecteur (basse pression) du Port du Bon Dieu à Namur-Brumagne”»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 4 février 2010, les convoquant à comparaître le 3 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XV - 1198 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me G. BAUWENS loco Me Fr. PONCELET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il apparaît des déclarations faites par les requérants en cours d'instance et non contredites par la partie adverse, qui en a eu connaissance, que cette dernière a modifié l'arrêté attaqué en sorte qu'il ne porte plus de mesure d'expropriation de leurs parcelles; qu'il en découle que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours, devenu irrecevable, mais que les dépens doivent être mis à la charge de la partie adverse; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XV - 1198 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf mars deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY XV - 1198 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.169 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div