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Arrêt 202170 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 19/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.170 No Rôle: A. 194414/VIII-7119 Affaire: Arrêt 202170 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 19/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 202.170 du 19 mars 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 202.170 du 19 mars 2010 A.194.414/VIII-7119 En cause : LABRUYERE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 27 octobre 2009 par Jean-Paul LABRUYERE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision contenue dans une note de service du 3 septembre 2009 de Monsieur Lt-Col.Ing C. DESNEYDER et de Monsieur Fr. BOILEAU, directeur général par lequel Monsieur Axel SIMONART est désigné, (...), en qualité de responsable «Opérations» au SIAMU selon l'organigramme joint en annexe à l'acte attaqué (versions V.5.

  1. et V.5.2.)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 7119- 1/4 Vu l'ordonnance du 17 février 2010, convoquant les parties à comparaître le 19 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vanessa RIGODANZO, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
  2. Le 8 mars 2007, une note de service n/ 2007-050 informe les membres du SIAMU d'un appel aux candidatures pour une promotion au grade de major. Les fonctions concernées étaient les postes d'officier commandant en second, officier chef du département opérations, officier chef du département logistique et officier chef du département prévention au SIAMU. Neuf candidats, dont le requérant et A. SIMONART, se sont manifestés pour la fonction d'officier chef du département des opérations. Le requérant a également posé sa candidature pour les postes de chef du département prévention et officier commandant en second.
  3. Par un arrêté du 10 avril 2008, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a promu, avec effet au 1er avril 2008, A. SIMONART au grade de major - officier chef du département opérations, au cadre francophone du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente. Le 25 avril 2008, une note de service n/ 2008- 104 a porté cette promotion à la connaissance du personnel du SIAMU. Cette promotion a également fait l'objet d'une publication par extrait au Moniteur belge du 27 mai 2008 (2ème édition - page 27.089). Cette promotion a été annulée par un arrêt n/ 192.265 du 8 avril 2009 en raison de l'absence de cadres linguistiques. VIII - 7119- 2/4
  4. Le 5 mai 2009 est parue la note de service (2009-084) suivante : " Concerne : suites de l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat le 8 avril 2009 Le Conseil d'Etat a prononcé sur requête du Commandant JP. LABRUYÈRE un arrêt qui annule l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 10 avril 2008 par lequel Monsieur Axel SIMONART était promu au grade de major – officier chef du Département des Opérations. Cette annulation est fondée sur l'absence de cadre linguistique. En effet, le Conseil d'Etat n'a pas examiné les autres moyens présentés par la partie adverse. Le Commandant SIMONART reste l'Officier chef du Département des Opérations." Le Conseil d'État a, par un arrêt n/ 198.418 du 1er décembre 2009, analysé cet acte comme emportant désignation d'A. SIMONART pour l'exercice de fonctions supérieures et a annulé cette désignation intervenue en l'absence de comparaison des titres et mérites des candidats en présence et en violation des articles 110 à 118 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
  5. Le 3 septembre 2009 est parue une note de service n/ 2009-153 relative à l'organigramme fonctionnel du SIAMU et explicitant la structure opérationnelle et la répartition des responsabilités au sein du SIAMU. Un organigramme portant la référence "V5.
  6. - 2/09/2009" était joint à cette note. Un deuxième organigramme portant la référence "V5.
  7. - 11/10/2009" a apparemment été établi en date du 11 octobre
  8. Le recours est dirigé contre cette note de service et les deux organigrammes en tant qu'ils désignent A. SIMONART en qualité de responsable "Opérations". Considérant que, comme il l'a été jugé dans l'arrêt n/ 198.418 précité, "la note de service 2009-153 correspond à l'organigramme fonctionnel du SIAMU; qu'en ce qui concerne A. SIMONART, cet organigramme ne fait que transposer sa désignation en qualité de chef du département Opérations; que cette note de service a pour objectif d'expliciter la structure organisationnelle et la répartition des responsabilités managériales au sein des services et départements de l'institution; que ce tableau n'a pas pour portée de désigner les titulaires des fonctions managériales mais bien de transcrire sous forme de tableau, et donc de manière plus visible, les fonctions exercées par les agents sur base des nominations ou désignations qui les concernent"; que la note de service et les organigrammes attaqués ne produisent pas d'effets juridiques mais se bornent à informer le personnel d'une décision qui résultait de la note VIII - 7119- 3/4 de service du 5 mai 2009 (2009-084), annulée entre-temps par le Conseil d'État; que, nonobstant l'illégalité de leur contenu en ce qui concerne les fonctions d'A. SIMONART, ces documents ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de recours en annulation; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  9. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  10. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-neuf mars deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 7119- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.170 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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