Arrêt 202199 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.199 No Rôle: A. 192451/XIII-5263 Affaire: Arrêt 202199 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 202.199 du 22 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.199 du 22 mars 2010 A. 192.451/XIII-5263 En cause :

1. HAYOT Jean,
2. FRANCQ Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre :
3. la Commune de Manage,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKS, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 4 mai 2009 par Jean HAYOT et Danielle FRANCQ en tant qu'ils demandent l'annulation de la décision du collège communal de la commune de Manage datée du 2 mars 2009, délivrant un permis d’urbanisme à la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS pour la construction de six maisons XIII - 5263 - 1/3 unifamiliales et de deux immeubles à appartements sur un terrain sis à Manage, avenue Albert 1er, cadastré section A, nos 196 x7 et y7 et nos 198 a2, d2, n2, p2 et v2; Vu l'arrêt no 195.690 du 1er septembre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. BAIO CONSTRUCTIONS et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, du 22 octobre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 4 novembre 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 195.690 du 1er septembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 9 septembre 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, XIII - 5263 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 237, 50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5263 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.199 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.690 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div