Arrêt 202254 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 23/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.254 No Rôle: A. 189995/VIII-6611 Affaire: Arrêt 202254 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 23/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:30 Fiche Arrêt no 202.254 du 23 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.254 du 23 mars 2010 A.189.995/VIII-6611 En cause : DELATTRE Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martine rue de Boignée 26 6224 Wanfercee-Baulet. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 2008 par Vinciane DELATTRE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 portant décision de promouvoir par avancement de grade Martine PINGAUT, Premier attaché, au grade de Directeur à l'emploi de Directeur C08623 à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Mons (Mons)"; Vu l'arrêt n/ 189.960 du 30 janvier 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 et de l'exécution de la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008; VIII - 6611 - 1/2 Vu l'arrêt n/ 201.507 du 4 mars 2010 annulant : "- l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 portant décision de promouvoir par avancement de grade Martine PINGAUT, premier attaché, au grade de directeur à l'emploi de directeur C08623 à la Direction générale de l'action sociale et de la santé, Division de l'action sociale et des immigrés, Direction de Mons (Mons); - la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 en tant qu'elle réaffecte Martine PINGAUT au Service public wallonie dans l'un des deux emplois de directeur de la nouvelle direction générale opérationnelle « Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé » (DG05), Services extérieurs, Direction du Hainaut" et ordonnant sa publication au Moniteur belge; Considérant que l'ordonnance n/ 807 du 14 janvier 2010 par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2010 n'a pas été notifiée au domicile actuel de la partie intervenante; qu'il y a lieu de retirer l'arrêt n/ 201.507 du 4 mars 2010, rendu en méconnaissance des droits de la défense de la partie intervenante, et de fixer à nouveau l'affaire, DÉCIDE: Article 1er. L'arrêt n/ 201.507 du 4 mars 2010 est retiré. Article 2. L'affaire est fixée à l'audience publique du 11 juin 2010 à 9.45 heures. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M.. CAMBIER, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6611 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.254 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.960 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.507 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.408 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div