Arrêt 202294 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.294 No Rôle: A. 160901/VIII-4941 Affaire: Arrêt 202294 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:31 Fiche Arrêt no 202.294 du 23 mars 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.294 du 23 mars 2010 A.160.901/VIII-4941 En cause : PIETTE Josette, rue des Esbrulets 29 5537 Anhée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 mars 2005 par Josette PIETTE qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 27 décembre 2004 nommant Monsieur Stéfan DELVAUX, greffier à la Cour du travail de Liège, en qualité de greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et de Dinant, en remplacement de M. MONTELLIER L., admis à la retraite"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4941 - 1/12 Entendu, en ses observations, Me Quentin PEIFFER, loco Me Dominique GÉRARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. La requérante expose qu'elle est entrée en service, en qualité d'employée sous contrat, au greffe du Tribunal de police de Charleroi le 8 février 1974, qu'elle a été nommée employée à titre provisoire par arrêté ministériel du 16 mars 1976, rédacteur à titre provisoire par arrêté ministériel du 22 février 1977 et rédacteur à titre définitif par arrêté ministériel du 7 mars
2. Par arrêté royal du 14 novembre 1978, elle a été nommée en qualité de commis-secrétaire aux auditorats du travail de Namur et de Dinant, et, par arrêté royal du 17 décembre 1984, elle a été nommée en qualité de greffier aux Tribunaux du travail de Namur et de Dinant. Elle a été mandatée en qualité de greffier-chef de service aux Tribunaux du travail de Namur et de Dinant par arrêté royal du 20 mars 1986 et nommée à titre définitif en cette qualité par arrêté royal du 3 avril
3. Elle expose encore qu'elle a été désignée, à une date non précisée, pour remplacer, en application de l'article 328 du Code judiciaire, L. MONTELLIER, Greffier en chef des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, empêché.
4. Le 12 mai 2004, le Moniteur belge publie un avis de vacance pour l'emploi de Greffier en chef des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant. La requérante souligne que, le même jour, elle a posé sa candidature à cet emploi, et qu'elle y a fait valoir, notamment, qu'elle a suivi des cours d'anglais, qu'outre sa fonction de greffier-chef de service, elle a toujours exercé en qualité de greffier, assumant cependant seule la gestion du greffe de Dinant depuis le 1er mars 1985, qu'elle a été occupée aux auditorats du travail pendant six ans, ce qui lui a permis de connaître l'instruction des dossiers, et qu'elle a, en outre, suivi de nombreuses formations en informatique, en gestion de système, en administrateur de réseau, en déontologie, en méthodologie juridique, en "techniques de management", sur la qualité de la justice et la communication orale et écrite. VIII - 4941 - 2/12
5. Par un courrier recommandé du 10 juin 2004 adressé à la Ministre de la Justice, S. DELVAUX pose sa candidature. À ce courrier est annexé un curriculum vitae, dont il ressort notamment, que S. DELVAUX a commencé sa carrière en qualité de rédacteur à titre provisoire à la Cour du travail de Liège le 1er juin 1977, qu'il l'a poursuivie en qualité de rédacteur à cette même Cour à partir du 1er juillet 1978, commis-greffier au Conseil de guerre de Liège à partir du 1er juillet 1979, greffier au Conseil de guerre de Liège à partir du 10 avril 1986, commis-greffier à la Cour du travail de Liège à partir du 1er avril 1987, commis-greffier principal à cette même Cour à partir du 1er juin 1989, greffier délégué à cette même Cour à partir du 6 mars 1990, et enfin, qu'il est greffier à cette même Cour depuis le 1er mars 1994 et y exerce la fonction de Greffier-Secrétaire du Premier Président.
6. Par un courrier recommandé du 23 juin 2004 adressé à la Ministre de la Justice, la requérante lui transmet, en vue de compléter sa candidature du 12 mai 2004, une copie d'un courrier qu'elle a adressé au Président des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, ainsi qu'une présentation écrite de sa conception du rôle de Greffier en chef.
7. A une date non précisée, le Président des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant émet son avis sur chacun des deux candidats précités. En ce qui concerne la candidature de la requérante, l'avis est rédigé comme suit : " Madame Josette PIETTE a exercé les fonctions d'employée, puis de rédacteur au greffe du tribunal de police de Charleroi de 1974 à
8. Nommée commis- secrétaire aux auditorats du travail de Namur et de Dinant par A.R. du 14.11.1978, elle a ensuite été nommée greffier aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant par A.R. du 17.12.
9. Elle exerce, depuis le 20.3.1986, les fonctions de greffier-chef de service (nommée à titre définitif par A.R. du 3.4.1997). La candidate suit régulièrement des formations et s'est initiée très tôt à l'informatique qu'elle maîtrise de mieux en mieux. Elle est titulaire du brevet en techniques de management. Jouissant d'une grande autonomie, Madame PIETTE dirige depuis dix-huit ans le greffe du tribunal du travail de Dinant, animant une équipe à qui elle a pu insuffler le sens du travail bien fait et un esprit de solidarité. VIII - 4941 - 3/12 C'est avec une force de caractère peu commune qu'elle a affronté la longue maladie et le décès de son fils, sans que jamais cette redoutable épreuve n'influe sur la qualité de son travail. Sa capacité d'accueil tant à l'égard des justiciables que des avocats ou délégués syndicaux est particulièrement précieuse dans nos juridictions sociales. L'exercice, à l'abri de tout reproche, de sa fonction de greffier-chef de service pendant de longues années l'a préparée à accéder au poste de greffier en chef d'une juridiction dont elle connaît tous les rouages et au sein de laquelle elle est particulièrement appréciée. Cette promotion constituerait un bienfait pour les tribunaux du travail de Namur et de Dinant et une juste récompense pour Madame PIETTE. Mon avis est, en conséquence, EXTRÊMEMENT FAVORABLE". En ce qui concerne la candidature de S. DELVAUX, l'avis est rédigé comme suit : " Monsieur Stéfan DELVAUX exerce les fonctions de greffier-secrétaire du Premier Président de la Cour du travail de Liège depuis plus de dix ans. Antérieurement, il avait exercé des fonctions de rédacteur, de commis-greffier et de greffier au sein de cette juridiction, à l'exception des années 1979 à 1986 au cours desquelles il a été attaché au greffe des Conseils de guerre de Liège et Cologne. Monsieur Joël HUBIN, Premier Président de la Cour du travail de Liège m'écrit, concernant ce candidat, ceci: « ... Sa connaissance approfondie des techniques liées à l'informatique et à la bureautique de pointe, est un atout considérable pour le devenir des greffes, et la réalisation d'objectifs en phase avec les exigences contemporaines du service public de la justice. Il convient ici de mettre en évidence le site informatisé qui sera opérationnel dans quelques semaines, il s'agit d'une réalisation exceptionnelle conçue par Monsieur DELVAUX sur un modèle interactif inégalé... Au terme de huit années de travail au sein de mon secrétariat, Monsieur Stéfan DELVAUX n'a jamais cessé de mettre généreusement en oeuvre ses qualités intellectuelles et humaines, que Monsieur le Premier Président émérite Fernand DEMET n'avait déjà pas manqué de mettre justement en évidence. L'exceptionnelle valeur de la pratique judiciaire de ce candidat, tout comme la maîtrise de ses connaissances utiles à l'organisation des greffes, font de Monsieur DELVAUX un candidat dont la valeur est désormais notoire au sein de l'ordre judiciaire. Unanimement apprécié et reconnu au sein de nos instances judiciaires, notamment par les magistrats qu'il assiste, il est aussi estimé par les fonctionnaires du Service public fédéral Justice qui travaillent avec lui, en fonction de toutes les tâches administratives, de gestion, et de formation, qu'il est à même d'exercer avec succès et pour lesquelles il est appelé. Tant les séances de formation qui lui sont confiées par le Service fédéral précité, pour l'enseignement des greffiers et des secrétaires, que ses réalisations concrètes dans chacun des secteurs du greffe de la Cour du travail, doivent vous renseigner VIII - 4941 - 4/12 sur l'excellence de la préparation de ce candidat pour une direction du greffe, spécialement d'une juridiction du travail. Son dévouement et sa disponibilité se manifestent constamment dans un enthousiasme, qu'il sait communiquer avec conviction et gentillesse en toute occasion... Il faut préciser que son aptitude à maîtriser et diriger toutes les activités d'un greffe d'une juridiction sociale est aussi le résultat des responsabilités exercées dans chaque secteur (exécution, comptabilité, rôle, documentation, fonction à la section de Namur) avant sa désignation comme greffier secrétaire... À ces qualités professionnelles indiscutables s'ajoute une intégrité sans faille. Ordonné et méthodique, soigneux et travailleur, affable et serviable, Monsieur le Greffier DELVAUX est encore un grand serviteur de l'État qui fait preuve d'une capacité d'initiative toujours adéquate. » Me trouvant en fréquents contacts avec Monsieur DELVAUX depuis qu'il exerce les fonctions de greffier-secrétaire du premier Président de la Cour du travail de Liège, et ayant pu apprécier la qualité de ses réalisations tant au niveau informatique qu'à celui de la documentation en général, je ne peux que faire mien l'avis élogieux de Monsieur Joël HUBIN. Mon avis est, en conséquence, TRÈS FAVORABLE".
10. Le 30 juillet 2004, l'Auditeur du travail près les Tribunaux du travail de Namur et de Dinant émet son avis sur chacun des deux candidats précités. En ce qui concerne la candidature de Josette PIETTE, l'avis est rédigé comme suit : "
11. Renseignements administratifs Madame Josette PIETTE est née le 21.10.
12. Elle exerce actuellement les fonctions de greffier-chef de service nommée à titre définitif aux Tribunaux du travail de Namur et de Dinant par A.R. du 03.04.
13. Elle a exercé antérieurement les fonctions de : - employée contractuelle au greffe du tribunal de police de Charleroi à partir du 08.02.1974 - employée à titre provisoire (A.M. 16.03.1976) - rédacteur à titre provisoire (A.M. 22.02.1977) - rédacteur à titre définitif (A.M. 07.03.1978) - commis-secrétaire aux Auditorats du travail de Namur et de Dinant (A.R. 14.11.1978) - greffier aux Tribunaux du travail de Namur et de Dinant (A.R. 17.12.1984) - greffier-chef de service aux Tribunaux du travail de Namur et de Dinant (A.R. 20.03.1986).
14. Qualités de la candidate Je connais très bien Madame PIETTE et depuis longtemps puisqu'elle a fait ses premiers pas dans les juridictions sociales en occupant le poste de commis-secrétaire aux Auditorats du travail de Namur et de Dinant en 1978, affectée à la section pénale. VIII - 4941 - 5/12 Dotée d'une vitalité et d'une énergie communicatives, elle s'intéressait à tout et n'hésitait pas à aider ses collègues de la section civile, se constituant ainsi, pendant six ans, un précieux bagage pour son entrée dans un greffe. Je peux dire, sans exagération, qu'elle a marqué son empreinte à l'auditorat, par son dynamisme, par sa bonne humeur, faisant toujours en sorte que les différents soient aplanis. Elle était très appréciée de tous ses collègues avec lesquels d'ailleurs elle conserve d'excellents rapports encore aujourd'hui. Nommée greffier, elle fut directement affectée au tribunal du travail de Dinant et très rapidement mandatée en qualité de greffier-chef de service. En tant que greffier, Madame PIETTE assume cinq audiences par mois dans les matières les plus diverses du droit du travail ou de la sécurité sociale, ainsi que tout le travail administratif préparatoire (notifications, fixations, feuilles d'audience...) ainsi que la dactylographie des jugements des magistrats auxquels elle a prêté son assistance. Proche du justiciable qu'elle accueille et informe, elle est aussi interlocutrice attentive pour les avocats. Exigente pour elle-même et pour les autres, je peux dire encore une fois, sans exagération, que sa rigueur même est appréciée par ses collègues, par les membres du barreau et par les magistrats. En tant que chef de service, elle a su brillamment dynamiser le personnel pour en faire réellement une équipe soudée. « Son » greffe fut d'ailleurs son laboratoire pour son mémoire en techniques de management. Elle organise et dirige le greffe de Dinant avec succès, de manière autonome, avec semble-t-il, la totale bénédiction du Greffier en chef. Elle a obtenu la mention « très bon » à son évaluation. Capitaine d'un « petit » greffe comprenant un effectif administratif limité de 4 personnes et composé d'un greffier et demi elle se doit d'être présente quotidiennement sur son « navire ». Frappée par le décès de son fils âgé de 29 ans, des suites d'une pénible maladie, Madame PIETTE a, durant deux années éprouvantes, vécu l'enfer mêlé d'espoir et de désespoir, sans jamais négliger son service ou recourir au jeu des absences pour cause de maladie. Je me devais de souligner, par ce fait, sa conscience professionnelle exemplaire, ne voulant pas faire retomber sa charge de travail sur les autres, même en de telles circonstances. Madame PIETTE est enfin soucieuse de l'amélioration de la qualité du travail et ouverte à toutes formations; elle a suivi notamment la formation en informatique, la formation de gestionnaire du système informatique, formation en méthodologie juridique, formation d'administrateur réseau, formation sur la communication orale et écrite...
15. Adéquation de la candidate au profil souhaité pour le poste à pourvoir Madame PIETTE possède très certainement les qualités et compétences requises d'un greffier en chef comme exposé ci-dessus. VIII - 4941 - 6/12 Elle s'est consacrée, dans le cadre de sa candidature, à rédiger un projet de « sa » conception du rôle de greffier en chef démontrant par là sa prise de conscience des devoirs de la fonction postulée et de sa réelle motivation. Madame PIETTE est la seule, parmi les candidats, à avoir l'expérience (pendant 18 ans) de la gestion et de la direction d'un greffe qu'elle assume parfaitement.
16. Conclusion Dans le contexte de l'actualité sportive, je dirai que Madame PIETTE est, quant à moi, à la tête du peloton de la course à la fonction postulée. Avis particulièrement TRÈS favorable". En ce qui concerne la candidature de S. DELVAUX, l'avis est rédigé comme suit : "
17. Renseignements administratifs Monsieur Stéfan DELVAUX est né le 04.05.
18. Il exerce actuellement les fonctions de greffier à la Cour du travail de Liège (A.R. du 14.02.1994) et de greffier-secrétaire du premier président J. HUBIN depuis le 18.09.
19. Antérieurement, il a exercé au sein de cette même juridiction les fonctions de: - rédacteur à titre provisoire (A.M. 10.05.1977) - rédacteur (A.M. 10.07.1978) - commis-greffier (A.R. 12.03 .1987) - commis-greffier principal (A.R. 23.05.1989) - greffier délégué (A.M. 06.03.1990) avec une parenthèse entre les années 1979 et 1986 pendant lesquelles il a exercé au Conseil de guerre de Liège.
20. Qualités du candidat Monsieur DELVAUX assure une seule audience par mois à la satisfaction du magistrat président la chambre et effectue principalement ses prestations en qualité de greffier-secrétaire de Monsieur le Premier Président HUBIN. Il est particulièrement apprécié par ce dernier. Son évaluation comporte la mention « très bon ». Monsieur le Greffier en chef Jean-Nicolas CLOTUCHE qui a connu Monsieur DELVAUX pendant plus ou moins 5 ans entre août 1995 et février 2000, relevait que le candidat « avait des contacts ouverts vis-à-vis de ses collègues et du personnel, contacts toutefois perçus avec réserve par une partie du personnel qui voit en lui un petit chef. Il a l'avantage et l'inconvénient d'être perçu comme le porte- parole de l'autorité ». Il notait également que Monsieur DELVAUX avait «su former une équipe autour de lui dans la gestion du secrétariat et de Biblio-Thema. Cette qualité se retourne toutefois contre lui dans les autres services, le secrétariat apparaissant comme un second greffe échappant à la règle générale ». Quant à l'expérience professionnelle de Monsieur DELVAUX, elle apparaît multiple au travers des différentes facettes de la gestion du Cabinet du premier Président, que VIII - 4941 - 7/12 ce soit sur le plan administratif, sur le plan comptable, sur le plan informatique, sur le plan statistiques. Monsieur DELVAUX a montré en outre un intérêt certain sur le plan de la documentation par la mise en place notamment du service Biblio-Thema à l'usage de la collectivité judiciaire, sur le plan des formations, par sa participation active dans des groupes de travail, comme membre coordinateur ou animateur.
21. Adéquation du candidat au profil souhaité pour le poste à pourvoir Monsieur DELVAUX perçoit sa postulation comme un défi, une remise en question. Il a le souci de l'accueil du justiciable, du travail d'équipe et de la modernisation de la Justice. Il possède les qualités et compétences requises pour la fonction postulée.
22. Conclusion Avis très favorable".
23. A une date non précisée, une liste reprenant huit candidats à la place vacante, parmi lesquels figurent les deux précités, est soumise à la Ministre de la Justice "pour décision et motivation".
24. Par arrêté royal du 27 décembre 2004, S. DELVAUX est nommé Greffier en chef des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant en remplacement de L. MONTELLIER, admis à la retraite. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, a été publiée par extrait au Moniteur belge du 17 janvier
25. Elle est motivée comme suit : " (...) Vu le Code judiciaire, notamment l'article 264; Considérant que M DELVAUX Stéfan a bénéficié d'un avis très favorable du président et de l'auditeur du Tribunal du travail de Namur et de Dinant; Considérant que les éléments repris dans les avis des autorités judiciaires, sont de telle nature qu'ils ne laissent pas le moindre doute quant à l'enthousiasme et aux qualités professionnelles de l'intéressé; Considérant que l'intéressé est titulaire d'un brevet en techniques de management délivré par le Service public fédéral Justice; qu'il a également participé à un bon nombre d'autres formations; Considérant que l'intéressé dispense des formations qui lui sont confiées par le Service public fédéral justice pour lesquelles il est appelé et qu'il exerce avec succès, pour l'enseignement des greffiers et des secrétaires; qu'il est apprécié et reconnu au sein des instances judiciaires, notamment par les magistrats qu'il assiste; VIII - 4941 - 8/12 Considérant que ses connaissances approfondies des techniques liées à l'informatique et à la bureautique de pointe est un atout considérable pour le devenir des greffes à la vue des réformes informatiques à venir et à la réalisation d'objectifs en phase avec les exigences contemporaines du Service public fédéral Justice; Considérant qu'il faut préciser que son aptitude à maîtriser toutes les activités d'un greffe d'une juridiction sociale est aussi le résultat des responsabilités exercées précédemment à la section de Namur dans chaque secteur, exécution, comptabilité, rôle, documentation; Considérant que les qualités de l'intéressé, résultant de sa candidature et de ses annexes le distinguent positivement parmi les candidats en lice; la maîtrise de ses connaissances utiles à l'organisation des greffes, font de lui un candidat dont la valeur est désormais notoire au sein de l'ordre judiciaire; Considérant qu'à ces qualités professionnelles s'ajoute une intégrité sans faille; ordonné et méthodique, soigneux et travailleur, affable et serviable, il est encore un grand serviteur de l'Etat qui fait preuve d'une capacité d'initiative toujours adéquate; Considérant que la nomination d'un candidat de l'extérieur à la juridiction ne peut être considérée comme inopportune; que la chambre de recours nationale (art. 287 quater C.J.) estime en effet (décision en cause Muers - 28.06.2000, non publié) que la promotion d'une personne déjà dans le service n'est pas nécessairement propice au maintien ou au développement des bonnes relations humaines, ni la garantie de la motivation du personnel, les qualités de chef de service étant, à cet égard, déterminantes; que M. Stéfan DELVAUX, de par les éléments particulièrement très favorables contenus dans son dossier, notamment en matière d'informatique et dans les différents avis, offre toutes les garanties requises; Considérant qu'à sa dernière évaluation l'intéressé a obtenu la mention finale « très bon »; Considérant que l'intéressé remplit les conditions légales de nomination. (...)".
26. Cette décision est entrée en vigueur le jour de la prestation de serment de l'intéressé qui a eu lieu le 16 février 2005; Considérant que la requérante prend un moyen unique rédigé comme suit : " Pris de la violation des articles 264 et 287 bis du Code judiciaire, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la méconnaissance des règles et principes du droit, notamment du défaut de comparaison égale des titres et mérites des candidats, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir, En ce que l'acte attaqué nomme Monsieur Stéfan DELVAUX greffier en chef des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, sans que les titres et mérites des candidats aient été examinés et comparés et sans faire apparaître, en rien, les motifs pour lesquels la candidature de la requérante ne fut pas choisie; Que l'acte attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation, Alors que toute nomination doit être précédée d'une comparaison effective des titres et mérites des candidats; que la motivation de l'acte de nomination doit faire VIII - 4941 - 9/12 apparaître la réalité et la pertinence de cette comparaison; que cette comparaison a fait totalement défaut en l'espèce, l'acte attaqué ne faisant même pas apparaître que la requérante avait déposé sa candidature; Que l'arrêté de nomination doit expliquer non seulement les motifs pour lesquels un candidat est retenu mais aussi ceux pour lesquels un autre ne l'est pas; que l'acte attaqué ne contient pas le moindre mot justifiant le rejet de la candidature de la requérante; Que le choix d'un candidat ne peut procéder d'une erreur manifeste d'appréciation; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, il n'est tenu aucun compte de l'avis «extrêmement favorable» émis par le président du Tribunal du travail sur la candidature de la requérante, du fait que l'avis très favorable de l'Auditeur du travail sur la candidature de la requérante mentionnait explicitement que la requérante était «à la tête du peloton de la course à la fonction postulée»; qu'il est déraisonnable de préférer à la candidature de la requérante qui avait l'expérience de 18 ans de la gestion et de la direction d'un greffe celle d'un candidat qui n'avait aucune expérience de gestion à la direction d'un greffe alors qu'il s'agissait de nommer un greffier en chef; Que la requérante était également titulaire d'un brevet en techniques de management et avait participé à «un bon nombre d'autres formations», notamment en informatique; que la question n'était nullement de savoir si la nomination d'un candidat de l'extérieur à la juridiction devait être, en principe, considérée comme inopportune mais de savoir lequel, parmi les candidats, disposait concrètement, le plus de titres et de mérites en vue de l'accès aux fonctions de greffier en chef; Que les motifs invoqués à l'appui de la nomination de Monsieur DELVAUX ne sont ni de nature à justifier celle-ci, ni de nature à exposer pourquoi le candidat nommé disposerait de plus de titres et mérites à la promotion que la requérante"; Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse soutient qu'elle a bien procédé à une comparaison des titres et mérites des candidats, ce qui résulterait de la liste des candidats en lice établie sous la forme d'un tableau comparatif et de la motivation formelle de l'acte attaqué; qu'elle fait valoir que le motif déterminant, exprimé dans la motivation formelle de l'acte attaqué et permettant de comprendre pourquoi, en présence de deux candidats de grande valeur, c'est S. DELVAUX qui a été choisi plutôt que la requérante, tient dans les connaissances approfondies du candidat choisi en matière d'informatique et de bureautique, compétences que ne possède pas la requérante, même si elle peut se prévaloir d'une formation en informatique et d'une formation de gestionnaire du système informatique; qu'elle précise qu'il résulte également du passage de la motivation formelle de l'acte attaqué selon lequel "la nomination d'un candidat de l'extérieur à la juridiction ne peut être considérée comme inopportune"; qu'elle "a bien comparé les titres et mérites de la requérante avec ceux de Monsieur DELVAUX" et que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'exigence de motivation formelle n'impose pas de produire une motivation négative comprenant les points faibles des candidats non VIII - 4941 - 10/12 choisis; que, pour le reste, la partie adverse s'efforce de démontrer que S. DELVAUX était le meilleur candidat; Considérant que pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait adéquates servant de fondement à la décision; que s'agissant d'une nomination à laquelle peuvent prétendre plusieurs candidats, la motivation doit non seulement préciser qu'une comparaison des titres et mérites a été effectuée, mais aussi indiquer les raisons pour lesquelles le candidat retenu a été préféré; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué expose les qualités que son auteur reconnaît à S. DELVAUX mais ne permet pas de connaître les raisons pour lesquelles celui-ci a été préféré aux autres candidats, et notamment à la requérante, et de discerner si, et le cas échéant comment, l'autorité investie du pouvoir de nommer a procédé à l'examen comparatif des titres et mérites des candidats; qu'en tant qu'il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991, le moyen est fondé, DÉCIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 27 décembre 2004 nommant Stéfan DELVAUX, greffier à la Cour du travail de Liège, en qualité de greffier en chef des tribunaux du travail de Namur et de Dinant, en remplacement de Luc MONTELLIER, admis à la retraite. Article
27. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article
28. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4941 - 11/12 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4941 - 12/12 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.294 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div