Arrêt 202295 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.295 No Rôle: A. 164707/VIII-5124 Affaire: Arrêt 202295 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:31 Fiche Arrêt no 202.295 du 23 mars 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.295 du 23 mars 2010 A.164.707/VIII-5124 En cause : FOURNEAU Patricia, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juillet 2005 par Patricia FOURNEAU qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 27 mai 2005 publié au Moniteur Belge en date du 17 juin 2005 aux termes duquel Madame LELEUX Marie-Paule, née à WASMES-AUDEMETZ-BRIFFOEIL le 28 mai 1948, est nommée greffier en chef du Tribunal de Commerce de Nivelles en remplacement de Monsieur DELCHAMBRE admis à la retraite"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2010; VIII - 5124 - 1/12 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Yves PRINTZ, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Quentin PEIFFER, loco Me Dominique GÉRARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Patricia FOURNEAU expose qu'elle a obtenu, en juin 1982, le diplôme de licenciée en droit avec distinction, que de novembre 1982 à novembre 1983, elle a commencé sa carrière professionnelle comme contrôleur adjoint au Ministère des Finances, qu'entre le 1er janvier 1984 et le 30 mars 1986, elle a été rédacteur exerçant la fonction de greffier au Greffe du Tribunal du travail de Charleroi, qu'entre le 1er avril 1986 et le 31 juillet 1988, elle a exercé la fonction de commis-greffier délégué au Tribunal du travail de Nivelles, que le 1er août 1988, elle a été nommée commis-greffier au Tribunal de commerce de Nivelles et qu'elle a exercé cette fonction jusqu'au 27 mars 1991, et que le 18 avril 1991, elle a été nommée greffier au Tribunal de commerce de Nivelles. Elle expose encore que, dans le cadre de ses fonctions de greffier au Tribunal de commerce de Nivelles, elle accomplit les activités principales suivantes : " - Tenue des audiences d'introduction relatives aux récupérations de créances; - Désignation d'experts; - Procédures en dissolution de société; - Audiences de faillites, notamment en matière de reddition de comptes et vérification des créances; - Audiences de plaidoiries et référé; - Tenue des audiences avant-dire-droit (mesures d'instruction, enquête, comparution personnelle, vue des lieux ...); - Procédure sur requête unilatérale; - Responsable du service des enquêtes commerciales (audiences, contrôle et suivi des enquêtes commerciales); VIII - 5124 - 2/12 - Publication des actes de sociétés au Moniteur Belge via la Banque Carrefour des Entreprises; - Responsable du Service des faillites, pro déo et concordat judiciaire depuis le 1er novembre
2. (...) - Organisation et contrôle des tâches du Greffe pour les services concernés; - Contacts multiples avec les justiciables et le public; - Fonction effective de Greffier en chef en l'absence du titulaire effectif, Monsieur Joseph DELCHAMBRE".
3. Le 17 décembre 2004, le Moniteur belge publie un avis de vacance pour l'emploi de Greffier en chef du Tribunal de commerce de Nivelles. La partie adverse expose dans son mémoire en réponse que quatre candidatures seront retenues dont celles de Patricia FOURNEAU et de Marie-Paule LELEUX.
4. Par un courrier recommandé du 20 décembre 2004 adressé à la Ministre de la Justice, Patricia FOURNEAU pose sa candidature. Sa lettre de candidature est rédigée comme suit : " Madame la Ministre, Concerne : Poste de greffier en chef - Tribunal de Commerce de Nivelles. En date du 17 courant est parue au Moniteur Belge la déclaration de vacance du poste dont objet et ce, à dater du 01-09-
5. Officiant au sein de ce Tribunal depuis le 01-08-1988 et répondant par ailleurs aux conditions émises par l'article 264 1/ et 2/ a) du Code Judiciaire, je me permets, par la présente, de faire acte de candidature à ce poste. Animée d'une volonté indéfectible de service à la justice, je n‘ai eu de cesse de viser, par une formation personnelle et collective, d'être en permanence en phase avec les exigences évolutives du monde judiciaire et plus particulièrement les matières dévolues au Tribunal de Commerce. Vous constaterez, à la lecture de mon curriculum vitae joint en annexe, que l'ensemble des tâches ressortant de la compétence du Tribunal ont été assumées par mes soins, permettant de ce fait d'avoir une vue exhaustive des responsabilités spécifiques des matières traitées et des personnes oeuvrant au sein de la structure. En cela, la capacité d'exploiter cette expérience devrait constituer un atout afin d'anticiper et de résoudre les problèmes propres à la fonction de greffier en chef. Par ailleurs, dotée de bases juridiques liées à ma licence en droit, j‘ai pu, au gré de mon parcours professionnel, les faire fructifier par la participation active au VIII - 5124 - 3/12 fonctionnement journalier du greffe et par l'assistance aux différents magistrats avec lesquels j‘ai collaboré et collabore. En matière de gestion de personnel, force est de constater que j‘ai parfait ma connaissance de terrain impliquant une direction d'équipe par une formation récente en techniques de management sanctionnée par un avis très favorable, dont vous trouverez une copie en annexe. Dans cette optique, il convient aussi de mentionner que je me suis portée candidate à un mandat de membre au sein de la chambre de recours de la Cour d'Appel de Bruxelles (art 287quater du Code judiciaire), requête sur laquelle Monsieur Delchambre, greffier en chef, a émis un avis très favorable joint à la présente. Sur le plan de l'informatique, je suis familiarisée avec les programmes sous-tendant au fonctionnement du greffe sensu lato ainsi que l'ensemble des démarches liées à la Banque-Carrefour des Entreprises. Bien qu'il soit délicat d'aborder les qualités qui sont les miennes, permettez-moi d'insister sur certains points qui constitueraient des atouts pour l'exercice de cette fonction : a- connaissance des matières traitées dans leur diversité rehaussée par ma formation de base de juriste; b- aptitude à la gestion au regard des responsabilités multiples confiées depuis mon entrée au sein de ce Tribunal; c- volonté de formation continuée comme l'atteste mon CV, expression de ma motivation à être sans cesse en adéquation avec l'évolution du monde judiciaire; d- souci de service à autrui qui, au-delà de la rigueur des textes et du caractère malheureux des situations rencontrées par les justiciables, témoigne de la dimension importante d'une justice accessible, ouverte. La légalité froide ne peut être le seul dénominateur de la Justice, cette dernière devant être impérativement “habillée” d'une approche humaine objective, juste et respectueuse du justiciable. Je désirerais conclure par le fait qu‘une réponse positive à ma requête constituerait une reconnaissance de l'investissement permanent qui caractérise mon parcours professionnel, reconnaissance aussi d'une mère de famille qui a essayé de mener de front sa carrière professionnelle et ses responsabilités familiales, souvent dans un équilibre dont la facilité n‘a pas toujours été aisée. Vous remerciant (...)".
6. Par un courrier recommandé du 10 janvier 2005 adressé à la Ministre de la Justice, Marie-Paule LELEUX pose sa candidature. Sa lettre de candidature est rédigée comme suit : " Madame la Ministre, J'ai l'honneur de présenter à votre agrément, suite à la publication au Moniteur belge du 17/12/2004, ma postulation à la fonction de greffier en chef du Tribunal de Commerce de Nivelles qui sera vacante à dater du 1er septembre
7. Je me permets d'attirer votre attention sur ma longue expérience au sein du Tribunal de Commerce de Nivelles, et sur l'intérêt que j'accorde aux relations humaines. VIII - 5124 - 4/12 Je vous prie de trouver ci-joint mon curriculum vitae. En vous remerciant (...)".
8. Le 10 mars 2005, le Président du Tribunal de commerce de Nivelles émet son avis sur chacun des deux candidates précitées. En ce qui concerne la candidature de Patricia FOURNEAU, l'avis est rédigé comme suit : " La candidate : Madame Patricia FOURNEAU est greffier au Tribunal de Commerce de NIVELLES. Agée de 45 ans, elle est domiciliée à PONT-A-CELLES. La formation de la candidate : Madame Patricia FOURNEAU a obtenu avec distinction le diplôme de licenciée en droit lequel lui a été décerné par l'Université Catholique de Louvain (Louvain-la- Neuve). Elle a suivi différentes formations dans des domaines variés, à savoir la déontologie, la comptabilité et l'analyse financière, la Banque Carrefour des Entreprises, la matière des faillites et du concordat judiciaire. Elle a suivi avec fruit la formation en technique de management dispensée dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre Judiciaire. Elle a réalisé dans ce cadre un travail intitulé : "Le greffe sous l'égide d'un management moderne". Le certificat d'attestation lui a été délivré le 21 septembre
9. Le 1er mars 2005, elle a été nommée membre de la chambre de recours du ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles pour un terme de deux ans prenant cours le 11mars
10. L'expérience de la candidate : Madame Patricia Fourneau a commencé sa carrière professionnelle au Ministère des Finances en qualité de contrôleur adjoint (novembre 1982 à novembre 1983). Elle rejoint alors le secteur de la justice en qualité de rédacteur au greffe du Tribunal du Travail de Charleroi (du 01.01.1984 au 30.03.1986). En qualité de commis greffier, elle travaille au greffe du Tribunal du Travail de NIVELLES (du 01.04.1986 au 31.07.1988). Madame Patricia FOURNEAU rentre à ce grade le 01.08.1988 au Tribunal de Commerce de NIVELLES. Le 18 avril 1991, elle est nommée greffier à cette juridiction. Les qualités de la candidate : Madame Patricia FOURNEAU travaille de manière précise, claire et structurée. VIII - 5124 - 5/12 Elle est ordonnée et organisée dans la gestion de son travail. D Elle distingue l'essentiel de l'accessoire, tout en étant soucieuse du détail. Elle est respectueuse de la déontologie de sa fonction et fort attentive au respect des règles de procédure. Elle est disponible et ses contacts avec le personnel du greffe sont chaleureux. L'assistance au magistrat est excellente et la candidate n'hésite pas à prendre des initiatives utiles. Le travail est exécuté avec minutie et sans retard. Madame Patricia FOURNEAU a une connaissance parfaite de l'ensemble des matières traitées que ce soit au niveau des activités judiciaires ou dans le cadre de la gestion des actes des sociétés et des personnes morales. Son expérience de plusieurs années en tant que greffière de la chambre d'introduction et de plaidoiries lui procure une connaissance solide de la gestion d'une audience. Elle siège depuis fin 2003 en matière de faillites et de concordat et s'est rapidement mise au diapason de ces procédures. L'évaluation: A l'occasion de chacune des ses évaluations, Madame Patricia FOURNEAU a fait l'objet de la mention finale « TRÈS BON », avec avis conforme du Chef de Corps et du Procureur du Roi. Les capacités à exercer la fonction vacante : Madame Patricia FOURNEAU possède toutes les qualités requises pour exercer la fonction qu'elle postule. Elle possède une expérience parfaite du greffe du Tribunal de Commerce. Conclusion : l'avis relatif à la postulation de Madame Patricia FOURNEAU à la place de Greffier en chef au Tribunal de Commerce de Nivelles est TRÈS FAVORABLE". En ce qui concerne la candidature de Marie-Paule LELEUX, l'avis est rédigé comme suit : " La candidate : Madame Marie-Paule LELEUX est greffier au Tribunal de Commerce de NIVELLES. Agée de 56 ans, elle est domiciliée à NIVELLES. La formation de la candidate : Madame Marie-Paule LELEUX est titulaire du diplôme d'humanités modernes inférieures. Elle a suivi des formations en matière de comptabilité et de secrétariat. Le 16 octobre 1974, elle obtient le certificat de candidat greffier. VIII - 5124 - 6/12 Elle a suivi différentes formations en matière de gestion des ressources humaines. Les secteurs visés par ces formations concernent la gestion et la résolution des conflits, la prévention du stress et de l'alcool ainsi que la manière d'échapper à la victimisation. En juin 2003, elle a obtenu un certificat de présence à la formation destinée aux personnes de confiance. Enfin, elle a suivi avec fruit la formation en technique de management dispensée dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre Judiciaire. Elle a réalisé dans ce cadre un travail intitulé : "transformer un groupe de survie en une équipe authentique". Le certificat d'attestation lui a été délivré le 21 septembre
11. L'expérience de la candidate : Madame Marie-Paule LELEUX a passé à ce jour l'entièreté de sa carrière professionnelle dans un Tribunal de Commerce. De 1967 à 1970, elle travaille au Tribunal de Commerce de TOURNAI comme employée et rejoint en 1970 le Tribunal de Commerce de NIVELLES lors de la création de la juridiction. Elle y a été successivement employée (de 1970 à 1974), rédacteur (1974-1975), commis greffier (de 1975 à 1980), commis greffier principal (de 1980 à 1987) et enfin greffier (de 1987 à ce jour). En décembre 2002, elle a été désignée en qualité de personne de confiance. Les qualités de la candidate : Madame Marie-Paule LELEUX a le sens de la réalité et de la rationalisation. Elle est ordonnée et organisée dans la gestion de son travail. D'esprit pratique, elle est discrète et neutre par rapport aux affaires traitées. Elle a le sens des nuances et est capable de se positionner de manière indépendante. Elle distingue 1'intérêt général de l'intérêt particulier et l'essentiel de l'accessoire. Particulièrement attentive aux questions relatives aux relations humaines, elle a été naturellement désignée comme personne de confiance. Madame Marie-Paule LELEUX est d'une très grande disponibilité et ses contacts avec le personnel du greffe sont chaleureux. L'assistance au magistrat est excellente et la candidate n'hésite pas à prendre des initiatives utiles. Le travail est exécuté à la satisfaction générale et sans retard. Madame Marie-Paule LELEUX connaît parfaitement l'ensemble des matières traitées que ce soit au niveau des activités judiciaires que dans le cadre de la gestion des actes des sociétés et des personnes morales. Son expérience de plusieurs années en tant que greffière de la chambre des faillites et concordats lui confère une connaissance solide de ces matières particulièrement spécifiques aux juridictions consulaires. VIII - 5124 - 7/12 Elle possède des connaissances en informatiques suffisantes. L'évaluation : A l'occasion de chacune de ses évaluations, Madame Marie-Paule LELEUX a fait l'objet de la mention finale "TRÈS BON", avec avis conforme du Chef de Corps et du Procureur du Roi. Les capacités à exercer la fonction vacante : Madame Marie-Paule LELEUX possède toutes les qualités requises pour exercer la fonction qu'elle postule. Elle possède une expérience parfaite du greffe du Tribunal de Commerce. Lorsqu'elle est amenée à faire les fonctions de Greffier en Chef en l'absence du titulaire, elle exerce ces fonctions avec compétence, autorité et convivialité. Conclusion : l'avis relatif à la postulation de Madame Marie-Paule LELEUX à la place de Greffier en chef du Tribunal de Commerce de Nivelles est TRÈS FAVORABLE".
12. À une date non précisée, le Procureur du Roi de Nivelles émet son avis sur chacune des deux candidates précitées. En ce qui concerne la candidature de Patricia FOURNEAU, l'avis est rédigé comme suit: " Le candidat a déjà postulé à plusieurs reprises des fonctions de greffier en chef auprès de différents juridictions. Licencié en droit en 1982, il peut faire état d'une expérience diversifiée auprès des greffes des tribunaux du travail de Charleroi et de Nivelles ainsi qu'au sein du tribunal de commerce de Nivelles où il exerce la fonction de commis-greffier depuis 1988 et greffier depuis
13. Ce candidat maîtrise avec une grande compétence tant les notions juridiques et les procédures que l'organisation et le fonctionnement des services. Il a suivi en outre plusieurs formations dont celle en techniques de management pour laquelle il a obtenu le brevet le 21 septembre
14. Soucieux tant du justiciable que du bien-être au sein des services, il attribue beaucoup d'importance à la communication et au dialogue et tend à privilégier le travail en équipe. La collaboration qu'il entretient avec les différents acteurs du tribunal, en ce y compris le parquet, est parfaite. Reconnu au sein du greffe et à l'extérieur comme une personne motivée, réfléchie, pondérée, ayant une bonne capacité d'analyse et de jugement, ce candidat présente incontestablement toutes les qualités requises pour exercer les fonctions de greffier en chef de la juridiction. Mon avis est très favorable". VIII - 5124 - 8/12 En ce qui concerne la candidature de Marie-Paule LELEUX, l'avis est rédigé comme suit : " Le candidat exerce ses activités au sein du greffe du tribunal de commerce de Nivelles depuis
15. De tous les candidats, il s'agit de celui qui bénéficie de la plus longue expérience au sein de la juridiction. Nommé greffier en 1987, il connaît à la perfection tous les rouages du greffe dont il entend assurer la direction. II a participé à plusieurs formations dont celle en techniques de management et celle en gestion et résolution des conflits. Attentif avant tout aux relations humaines sur les lieux de travail, il a été naturellement désigné comme personne de confiance depuis décembre
16. La qualité de son travail, son intelligence, ses relations de travail harmonieuses et sa grande disponibilité en font un excellent candidat aux fonctions de greffier en chef. Mon avis est très favorable".
17. Par arrêté royal du 27 mai 2005 Marie-Paule LELEUX est nommée Greffier en chef du Tribunal de commerce de Nivelles en remplacement de M. DELCHAMBRE, admis à la retraite. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, a été publiée par extrait au Moniteur belge du 17 juin
18. Elle est motivée comme suit : " Vu le Code judiciaire, notamment l'article 264; Vu l'avis très favorable émis par les autorités judiciaires; Considérant que Madame Leleux Marie-Paule a effectué l'entièreté de sa carrière au sein d'un tribunal de commerce; que parmi les candidats au poste brigué, Mme Leleux possède la plus grande ancienneté de service, de grade ainsi que la plus grande ancienneté au sein du tribunal de commerce de Nivelles; Considérant que l'intéressée, de par sa grande expérience au sein du greffe, connaît parfaitement l'ensemble des matières traitées que ce soit au niveau des activités judiciaires que dans le cadre de la gestion des actes des sociétés et des personnes morales; que son expérience en la qualité de greffier de la chambre des faillites et des concordats lui confère une connaissance solide de ces matières particulièrement spécifiques aux juridictions consulaires; qu'elle a les connaissances suffisantes en informatique; Considérant que l'intéressée, en l'absence du titulaire, a déjà exercé les fonctions de greffier en chef avec compétence, autorité et convivialité; VIII - 5124 - 9/12 Considérant que l'intéressée est réaliste et rationnelle; qu'elle est ordonnée et organisée dans la gestion de son travail; que l'intéressée est discrète et reste neutre par rapport aux affaires traitées; qu'elle est capable de se positionner de manière indépendante et est apte à distinguer l'intérêt général du particulier ainsi que l'essentiel de l'accessoire; Considérant que l'intéressée est particulièrement attentive aux questions relatives aux relations humaines et de par cette qualité a été désignée comme personne de confiance; qu'elle fait preuve d'une grande disponibilité et ses contacts avec les membres du greffe sont chaleureux; Considérant que l'intéressée a suivi différentes formations en matière de gestion de ressources humaines permettant la gestion et la résolution des conflits, la prévention du stress et de l'alcool ainsi que la manière d'échapper à la victimisation; que l'intéressée a obtenu également un certificat de présence à la formation destinée aux personnes de confiance; qu'elle a suivi avec fruit la formation en technique de management organisée dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Organisation Judiciaire; Considérant qu'à sa dernière évaluation l'intéressée a obtenu la mention finale "très bon"; Considérant que l'intéressée remplit les conditions légales de nomination; (...)"; Considérant que la requérante prend un moyen unique de "la violation de l'article 10 de la Constitution, de l'erreur dans les motifs, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, du défaut de comparaison des titres et mérites des candidats, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe d'impartialité et de l'excès de pouvoir", et soutient que "la motivation de l'acte attaqué témoigne de l'absence de comparaison correcte et effective des titres et mérites des candidats"; Considérant que la partie adverse répond qu'il résulte des avis très favorables rendus par le Président du Tribunal de commerce et le Procureur du Roi à propos des deux candidates ainsi que de leur dernière évaluation très bon qu'elle a considéré qu'elle se trouvait face à deux excellentes candidates de même valeur de sorte qu'elle les a départagées en privilégiant les critères de l'ancienneté et de la formation en gestion des ressources humaines, mentionnés dans l'arrêté attaqué; qu'elle soutient que ces critères ne sont pas manifestement déraisonnables eu égard à la nature des responsabilités devant être assumées par un greffier en chef; Considérant que la motivation formelle d'une décision de nomination à un emploi public pour lequel plusieurs candidats se sont présentés et ont été retenus doit révéler qu'une comparaison effective des titres et mérites a bien eu lieu, et doit VIII - 5124 - 10/12 permettre aux candidats non nommés de comprendre pourquoi le candidat nommé leur a été préféré; que l'exposé des qualités du candidat choisi, qui doit certes ressortir de l'acte de nomination, ne suffit pas à motiver adéquatement la décision de nomination, mais que la motivation formelle doit en outre révéler les raisons procédant nécessairement d'une comparaison, qui ont amené l'autorité à préférer un candidat à un autre; Considérant en l'espèce qu'il ne ressort en rien de l'acte attaqué que le choix de la partie adverse serait limité à deux excellentes candidates de même valeur; que celui-ci ne fait état que des qualités reconnues à Marie-Paule LELEUX et ne dit mot de la requérante dont il peut simplement être déduit qu'elle est moins ancienne que la précitée; qu'ainsi l'arrêté attaqué ne révèle pas que les titres et mérites de ces deux candidates ont réellement été comparés et comment ils l'auraient été; que les explications fournies a postiori par la partie adverse ne peuvent pallier les insuffisances de la motivation formelle de l'acte attaqué; que le moyen est fondé, DÉCIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 27 mai 2005 publié au Moniteur belge du 17 juin 2005 par lequel Mme LELEUX Marie-Paule, née à Wasmes-Audemetz-Briffoeil le 28 mai 1948, greffier au tribunal de commerce de Nivelles, est nommée greffier en chef de ce tribunal, en remplacement de M. DELCHAMBRE J., admis à la retraite. Article
19. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. Article
20. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5124 - 11/12 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5124 - 12/12 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.295 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div