Arrêt 202339 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.339 No Rôle: A. 192593/XIII-5270 Affaire: Arrêt 202339 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 04:31 Fiche Arrêt no 202.339 du 25 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.339 du 25 mars 2010 A. 192.593/XIII-5270 En cause : PREVOST François, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 mai 2009 par François PREVOST qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision prise le 19/01/2007 [...] par les fonctionnaires technique et délégué octroyant à la SPE POWER COMPANY S.A. un permis unique pour l'installation et l'exploitation de 10 éoliennes d'une puissance individuelle maximale de 3 MW, comportant chacune un transformateur statique d'électricité de 3.140 kVA, ainsi que pour tous les actes et travaux relatifs aux réseaux de transport et de distribution de fluide et d'énergie touchant au domaine de la voirie"; Vu l'arrêt no 195.691 du 1er septembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; XIII - 5270 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 février 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 22 mars 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Antoine FYON, loco Me V. DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne-Liese MAHIEU, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 199.449 du 12 janvier 2010 (affaire A. 194.026/XIII-5370), le Conseil d'Etat a annulé l'acte attaqué; que, par conséquent, le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 5270 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mars deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 5270 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.339 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.691 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div