Arrêt 202340 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.340 No Rôle: A. 185233/XIII-4706 Affaire: Arrêt 202340 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:31 Fiche Arrêt no 202.340 du 25 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 202.340 du 25 mars 2010 A. 185.é/XIII-4706 En cause : NOKERMAN Yves, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Grez-Doiceau. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2007 par Yves NOKERMAN qui demande l'annulation de la délibération du collège communal de Grez-Doiceau du 19 juillet 2007, retirant une décision du 17 avril 2007, qui portait sur la recevabilité d'une demande de déclaration urbanistique préalable relative à un bien situé à Grez- Doiceau, cadastré, 1ère division, section G, no 433g, et ayant pour objet la construction d'une piscine avec lagunage; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 janvier 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 4706 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 22 mars 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Benoît HAVET, loco M N. DUBOIS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Damien JANS, loco Me F. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 22 janvier 2010, le conseil du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4706 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mars deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4706 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.340 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div