Arrêt 202344 - Droit pénitentiaire - 25/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.344 No Rôle: A. 194285/XI-16948 Affaire: Arrêt 202344 - Droit pénitentiaire - 25/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:31 Fiche Arrêt no 202.344 du 25 mars 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.344 du 25 mars 2010 A. 194.285/XI-16.948 En cause : RAEMAEKERS Jean-Paul, rue de Clabecq 100 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 octobre 2009 Jean-Paul RAEMAEKERS, qui demande l’annulation “de la décision prononcée à son encontre en date du 24 août 2009 par la Direction Général des Etablissements Pénitentiaires”; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 11 février 2010, les convoquant à comparaître le 4 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me G. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 16.948 - 1/3 Considérant que le requérant est détenu à la prison d'ITTRE depuis le 7 janvier 1993; qu’il a été condamné, le 27 janvier 1995, par la Cour d'Assises du Brabant wallon aux travaux forcés à perpétuité; que le 12 mars 2009, il a introduit une demande de congés pénitentiaires; que le 6 mai 2009, le directeur de la prison d'ITTRE a rendu un avis négatif; que le 24 août 2009, la direction générale des établissements pénitentiaires a pris, sur cette demande, une décision motivée de refus de congé pénitentiaire; qu’il s'agit de la décision attaquée; Considérant qu’aux termes de l'article 6, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (M.B., 15 juin 2006), “l'exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée du congé pénitentiaire accordé”; qu’il s'ensuit que le congé pénitentiaire est un mode d'exécution de la peine; Considérant que l'arrêt n/ 116.899 rendu le 11 mars 2003 par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a décidé que le ministre de la Justice ou l'un de ses agents n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 dans la mesure où il collabore directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs; que tel est le cas en l'espèce; Considérant que des débats succincts suffisent à constater que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître de la demande; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 du règlement général de procédure, DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.948 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq mars deux mille dix par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU J. VANHAEVERBEEK XI - 16.948 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.344 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div