Arrêt 202378 - Congés (fonction publique) - 25/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.378 No Rôle: A. 195899/VIII-7238 Affaire: Arrêt 202378 - Congés (fonction publique) - 25/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:31 Fiche Arrêt no 202.378 du 25 mars 2010 Fonction publique - Congés (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R ÊT no 202.378 du 25 mars 2010 A.195.899/VIII-7238 En cause : GEEROMS Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 19 mars 2010 par Marie-Christine GEEROMS, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de date inconnue de ne plus la mettre en service «à partir du 16-10-2010 » (lire «16-03-2010»), prise par Monsieur Olivier LIBOIS, Directeur général de la Direction générale de la Police administrative de la police fédérale"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 19 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Anne FEYT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; VIIIr - 7238- 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante, inspecteur principal de police, est affectée à la police des chemins de fer; qu'elle fait partie des quatorze policiers inculpés pour faits de violence et arrestations arbitraires; que le 15 mars 2010, il est porté à sa connaissance que le directeur général de la direction générale de la police administrative a établi une proposition de suspension provisoire par mesure d'ordre et qu'elle serait entendue à ce sujet le 24 mars 2010; que cette proposition comporte le passage suivant : " Mesures prises Etant donné la gravité des faits, j'ai décidé de ne plus mettre l'intéressée de service à partir du 16-10-2010 (lire : 16-3-2010)"; qu'il s'agit de la mesure dont la suspension de l'exécution est demandée; Considérant qu'une certaine ambiguïté planait sur la nature exacte de cette mesure; que cette ambiguïté a été levée par la déclaration écrite faite par le commissaire divisionnaire WAUTELET, chef de service de la police des chemins de fer; que celui-ci affirme qu'il a placé la requérante en dispense de service afin qu'elle puisse préparer sa défense dans le cadre de la proposition de suspension dont elle fait l'objet; qu'il ajoute avoir personnellement informé la requérante le 16 mars 2010 du fait que 07h36 lui seraient comptabilisées par jour "jusqu'à la décision" et qu'elle pourrait préparer sa défense à domicile; Considérant qu'une mesure de dispense de service n'est pas un acte qui fait grief; que la demande de suspension n'est pas recevable, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. VIIIr - 7238- 2/3 Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 7238- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.378 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div