Arrêt 202443 - Aides financières - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.443 No Rôle: A. 184879/VI-17495 Affaire: Arrêt 202443 - Aides financières - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-08 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 202.443 du 29 mars 2010 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.443 du 29 mars 2010 G./A.184.879/VI-17.495 En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, en faillite et ayant pour curateur Me Charles de la VALLEE POUSSIN, avocat, avenue Louise, no 349, bte 17, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2007 par la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, en faillite, qui demande l'annulation de la décision de l’ONEM du 13 août 2007, "priant la société ACCORD SERVICES de suspendre le remboursement des titres-services introduits par la requérante, portée à sa connaissance par un courrier daté du même jour"; Vu l'arrêt no 174.201 du 30 août 2007 rejetant la demande de suspension de l'acte attaqué; Vu la lettre du 15 décembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 19 mars 2010 à 11 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 17.495 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, Mme WILLEMART, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 15 décembre 2009, l’avocat de la partie requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.495 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.443 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.201 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div