Arrêt 202472 - Congés (fonction publique) - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.472 No Rôle: A. 193031/VIII-6950 Affaire: Arrêt 202472 - Congés (fonction publique) - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 202.472 du 29 mars 2010 Fonction publique - Congés (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.472 du 29 mars 2010 A.193.031/VIII-6950 En cause : LARDINOIS Jean-Yves, rue des Déportés 120 6042 Lodelinsart contre : l'Etat belge, représenté par, le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 juin 2009 par Jean-Yves LARDINOIS qui demande l'annulation de "l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le Président du Comité de direction du SPF Finances l'a placé en non-activité pour plusieurs demi-journées au cours d'une période s'écoulant de juillet 2006 à mars 2007; Vu le mémoire en réponse; Vu la note de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 janvier 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 19 janvier 2010 adressée au Conseil d'État par la partie requérante qui demande à être entendue; VIII - 6950 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 février 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 26 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS , président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 7 septembre 2009; que cette dernière a transmis son mémoire en réplique le 7 novembre 2009, soit tardivement; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6950 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6950 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.472 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div