Arrêt 202473 - Discipline (fonction publique) - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.473 No Rôle: A. 191369/VIII-6747 Affaire: Arrêt 202473 - Discipline (fonction publique) - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 202.473 du 29 mars 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.473 du 29 mars 2010 A.191.369/VIII-6747 En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2009 par Solange VERSTREEGEN qui demande l'annulation : "

1. de la décision d'infliger à Madame VERSTEEGEN Solange, assistante technique la sanction disciplinaire « déplacement disciplinaire » par l'arrêté du 13 novembre 2008 de Monsieur Etienne SCHOUPPE, Secrétaire d'Etat à la Mobilité;
2. de la décision d'appliquer ce déplacement disciplinaire par l'arrêté du 24 décembre 2008 pris par Monsieur Frans VAN ROMPUY, au nom de Madame COUNE Carole, Présidente du comité de direction absente, en exécution du premier arrêté", Vu l'arrêt n/ 193.251 du 13 mai 2009 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire ampliatif; VIII - 6747 - 1/3 Vu la note de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 octobre 2009 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 26 octobre 2009 adressée au Conseil d'État par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 22 février 2010, convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la requérante, et Me VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 25 août 2009, le Conseil d'État a informé la requérante qu'elle disposait d'un délai de soixante jours pour déposer un mémoire ampliatif; Considérant que la requérante a accusé réception de cette lettre le 31 août 2009; qu'elle a envoyé son mémoire ampliatif par taxi-poste; que ce mémoire est daté du 1er octobre 2009; que le cachet du Conseil d'État indique le 5 octobre 2009; que le mémoire ampliatif est donc recevable; Considérant qu'à l'audience du 26 mars 2010, la requérante a été entendue; qu'elle a fait valoir qu'étant donné l'importance du poids du colis, il a été transmis par taxi-poste en utilisant "l'enveloppe" postale adéquate et elle réitère son intérêt au recours; VIII - 6747 - 2/3 Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à l'auditeur- rapporteur d'examiner l'affaire au fond, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport au fond. Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6747 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.473 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.251 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.159 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div