Arrêt 202474 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.474 No Rôle: A. 174746/VIII-5590 Affaire: Arrêt 202474 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 202.474 du 29 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.474 du 29 mars 2010 A.174.746/VIII-5590 En cause : VINOIS Bernard, Blanc Sourchet 8a 7890 Ellezelles, contre : Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2006 par Bernard VINOIS qui demande l'annulation de "la décision qui lui a été notifiée par le SELOR le 12 mai 2006, de rejet de sa candidature à la sélection du directeur général «soins de santé primaire et gestion de crise» pour le S.P.F. Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, organisée par le SELOR sous la référence AFG06706" ; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5590 - 1/3 Vu la lettre du 30 décembre 2009 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience du 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me VERMER, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 30 décembre 2009, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'État que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5590 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5590 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.474 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div