Arrêt 202475 - OIP - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.475 No Rôle: A. 166771/VIII-5227 Affaire: Arrêt 202475 - OIP - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 202.475 du 29 mars 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. n/ 202.475 du 29 mars 2010 A.166.771/VIII-5227 En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier régional de Huy (C.H.R.H.)". --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2005 par Marie-Christine HUSQUET qui demande l'annulation "de la décision de date inconnue de la partie adverse de la muter du service de maternité au service de pédiatrie avec effet à une date inconnue"; Vu l'arrêt n/ 153.870 du 17 janvier 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5227 - 1/3 Vu la lettre du 20 janvier 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PEIFFER, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la requérante et Me JUNION, loco Me Sandra PIERRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 janvier 2010, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'État que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. VIII - 5227 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5227 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.475 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.870 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div