Arrêt 202476 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.476 No Rôle: A. 192733/VIII-6915 Affaire: Arrêt 202476 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:32 Fiche Arrêt no 202.476 du 29 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.476 du 29 mars 2010 A.192.733/VIII-6915 En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mai 2009 par Jean-Pierre DETREMMERIE qui demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de Mouscron du 23 mars 2009 constatant que le requérant est réputé de plein droit démissionnaire des mandats aux intercommunales IEG et SIMOGEL, par laquelle il est pourvu à son remplacement par Monsieur Michel FRANCEUS (représentant de la ville aux assemblées générales de l'I.E.G.), Monsieur Philippe VERZELE (représentant de la ville aux assemblées générales et candidat-administrateur de SIMOGEL) et Madame Ann CLOET (candidat-administrateur de l'I.E.G.) et remplaçant la partie requérante au sein des diverses commissions du conseil communal de la partie adverse"; Vu le mémoire en réponse; VIII - 6915 - 1/3 Vu la lettre du 16 novembre 2009 adressée au Conseil d'État par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 novembre 2009, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'État que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6915 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6915 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.476 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div