Arrêt 202479 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.479 No Rôle: A. 184102/VIII-5991 Affaire: Arrêt 202479 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.479 du 29 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.479 du 29 mars 2010 A.184.102/VIII-5991 En cause : RENNESON Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
2. l'Institut des Vétérans, Institut des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG) ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1180 Bruxelles, Partie intervenante : JAUPART Michel, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, VIII - 5991 - 1/3 Vu la requête introduite le 22 juin 2007 par Marie-Claire RENNESON qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 25 avril 2007 par lequel Monsieur Michel JAUPART est nommé fonctionnaire dirigeant adjoint à l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à partir du 1er mai 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 janvier 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VANDUEREN, loco Me Geoffrey GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Pauline LAGASSE, loco Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me RIGODANZO, loco Me Nicole CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 janvier 2010, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'État que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, VIII - 5991 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5991 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div