Arrêt 202480 - OIP - Règlements - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.480 No Rôle: A. 137501/VIII-3628 Affaire: Arrêt 202480 - OIP - Règlements - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.480 du 29 mars 2010 Fonction publique - OIP - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.480 du 29 mars 2010 A.137.501/VIII-3628 En cause :

1. FINET Danielle,
2. PICARD Solange,
3. PIRONET Marie-Christine,
4. DE WINTER Roger,
5. HALLET Jean-Paul,
6. MEUNIER Paul, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juin 2003 par Danielle FINET, Solange PICARD, Marie-Christine PIRONET, Roger DE WINTER, Jean-Paul HALLET et Paul MEUNIER qui demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 24 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991"; VIII - 3628 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les lettres des 15 et 22 janvier 2010 adressées au Conseil d'État par l'avocat des parties requérantes; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me NOLET de BRAUWERE, loco Me Dirk LINDEMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me RIGODANZO, loco Me Nicole CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par ses lettres des 15 et 22 janvier 2010, l'avocat des parties requérantes fait savoir au Conseil d'État que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Les désistements sont décrétés. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1.050 euros, sont mis à charge des parties requérantes. VIII - 3628 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3628 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.480 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div