Arrêt 202481 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.481 No Rôle: A. 192547/VIII-6857 Affaire: Arrêt 202481 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-19 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.481 du 29 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.481 du 29 mars 2010 A.192.547/VIII-6857 En cause : DRELLI Bruno, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la province du Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mai 2009 par Bruno DRELLI qui demande l'annulation de "la délibération du 19 février 2009 du Collège provincial du Hainaut aux termes de laquelle Stéphan D'ANTONI est désigné, à titre temporaire en qualité de secrétaire de direction à l'Université du Travail - Institut d'Enseignement Technique Secondaire à Charleroi à dater du 1er mars 2009"; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 13 novembre 2009 adressée au Conseil d'État par l'avocat du requérant; VIII - 6857 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BAZIER, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 novembre 2009, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'État que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6857 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6857 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.481 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div