Arrêt 202482 - OIP - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.482 No Rôle: A. 171808/VIII-5497 Affaire: Arrêt 202482 - OIP - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.482 du 29 mars 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.482 du 29 mars 2010 A.171.808/VIII-5497 En cause : HUSQUET Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel - place Verte 13 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier régional de Huy", en abrégé (C.H.R.H.), ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28a 4500 Ben-Ahin. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2006 par Marie-Christine HUSQUET qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 24 février 2006 de la muter du service de maternité au service de néonatalité avec effet à cette date"; Vu l'arrêt n/ 161.355 du 14 juillet 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5497 - 1/3 Vu la lettre du 20 janvier 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PEIFFER, loco Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la requérante et Me JUNION, loco Me Sandra PIERRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 janvier 2010, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'État que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5497 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5497 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.482 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.355 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div