Arrêt 202483 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.483 No Rôle: A. 123928/VIII-3144 Affaire: Arrêt 202483 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.483 du 29 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.483 du 29 mars 2010 A.123.928/VIII-3144 En cause : HARLEZ Claude, rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 2002 par Claude HARLEZ qui demande l'annulation de "la décision, prise le 24 avril 2002, par l'Assemblée générale de la Cour des comptes, de charger Monsieur Vincent DEHOVRE, premier auditeur, des fonctions supérieures de premier auditeur-réviseur à la 9ème Direction de la Cour des comptes"; Vu l'arrêt n/ 111.756 du 22 octobre 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la lettre du 14 août 2009 adressée au Conseil d'État par la requérante; VIII - 3144 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 14 août 2009, la requérante fait savoir au Conseil d'État qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 3144 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3144 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.483 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.111.756 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div