Arrêt 202484 - OIP - Recrutement et carrière - 29/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.484 No Rôle: A. 180608/VIII-5810 Affaire: Arrêt 202484 - OIP - Recrutement et carrière - 29/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.484 du 29 mars 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.484 du 29 mars 2010 A.180.608/VIII-5810 En cause : VERHAEGHE Marceau, rue Charles Martel 48 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé l'INASTI, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : SAUSSEZ Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 janvier 2007 par Marceau VERHAEGHE qui demande l'annulation de "la décision prise, le 19 octobre 2006, par le Conseil de l'administration de l'I.NA.S.T.I., par laquelle Brigitte SAUSSEZ, attaché A12 dans la classe A1 (filière de métiers: «Personnel et Organisation»), est promue au titre de Conseiller A31 dans la classe A3 (filière de métiers: «Personnel et Organisation») à VIII - 5810 - 1/3 partir du 1er novembre 2006, ainsi que du refus implicite qui découle de cette décision de promouvoir le requérant dans ce grade"; Vu la requête introduite le 20 avril 2007 par laquelle Brigitte SAUSSEZ demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 avril 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 19 octobre 2009 adressée au Conseil d'État par le requérant; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 mars 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 19 octobre 2010, le requérant fait savoir au Conseil d'État qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. VIII - 5810 - 2/3 Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5810 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.484 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div