Arrêt 202560 - Marchés publics - 30/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.560 No Rôle: A. 195351/VI-18526 Affaire: Arrêt 202560 - Marchés publics - 30/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-06 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.560 du 30 mars 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 202.560 du 30 mars 2010 G./A.195.351/VI-18.526 En cause : la société anonyme APCOA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre BOTTIN, avocat, rue Saint-Pierre, no 17, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 27 janvier 2010 par la société anonyme APCOA BELGIUM qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "l'arrêté du Collège communal de la Ville de Liège du 30 décembre 2009 désignant la N.V. KRAUTLI, comme adjudicataire du marché public relatif à la fourniture, la pose et la mise en fonction de deux-cent-dix horodateurs sur pied, en ce compris le système de gestion centralisé et à la fourniture de pièces de rechange et de consommables pour une durée de dix années"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 9 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 17 mars 2010 à 11 heures; VIr - 18.526 - 1/3 Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Yves LIBERT, loco Me Pierre BOTTIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Hélène GERMAIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 3, 4o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif impose à la partie requérante, lorsqu'elle est une personne morale, de joindre à sa requête "une copie des statuts en vigueur et de l'acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l'organe habilité a décidé d'agir en justice"; Considérant qu'en l'espèce, selon l'article 15 des statuts de la partie requérante, déposés devant le Conseil d'Etat mais non publiés, le pouvoir de représenter la société requérante en justice appartient au conseil d'administration; qu'en vertu des articles 16 et 17 de ceux-ci, l'administrateur délégué, dont la nomination a été publiée, peut signer les actes de gestion journalière; qu'il a pris la décision d'introduire le recours en suspension et en annulation devant le Conseil d'Etat et donné mandat, pour ce faire, à un avocat; qu'il s'ensuit que la décision d'agir en justice n'a pas été prise par l'organe compétent et que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr - 18.526 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mars deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VIr - 18.526 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.560 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.763 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div