Arrêt 202570 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 30/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.570 No Rôle: A. 172068/VIII-5508 Affaire: Arrêt 202570 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 30/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.570 du 30 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.570 du 30 mars 2010 A.172.068/VIII-5508 En cause : DUCOLI Stefano, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine (ZP 5327), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 12 avril 2006 par Stefano DUCOLI qui demande l'annulation de "la décision du conseil de police de la zone boraine du 15 février 2006 par laquelle la demande de retarder sa mise à la pension est refusée"; Vu l'arrêt n/ 162.472 du 15 septembre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; VIII - 5508 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 17 février 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Pierre VAN DUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 162.472 du 15 septembre 2006 qui a rejeté la demande de suspension introduite en même temps que la requête en annulation; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant soutient que l'acte attaqué lui cause grief en raison du fait que son état de santé s'était amélioré et qu'il avait appris, le 27 octobre 2005, qu'il entrait en considération pour une promotion au grade de commissaire à partir du 1er avril 2001; qu'il en déduit qu'il a bien un intérêt à poursuivre l'annulation de la décision du 15 février 2006; Considérant d'office que le requérant a atteint, le 25 janvier 2009, l'âge de la pension légale de 65 ans; que dès lors, et même en cas d'annulation de l'acte attaqué, la partie adverse ne pourrait plus permettre une reprise des fonctions du requérant; que celui-ci ne pourrait dès lors plus être promu au grade de commissaire principal; qu'il en résulte que le requérant ne justifie plus d'un intérêt actuel au recours; que la requête est irrecevable, VIII - 5508 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5508 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.570 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.472 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div