Arrêt 202571 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 30/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.571 No Rôle: A. 173046/XI-19281 Affaire: Arrêt 202571 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 30/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-13 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.571 du 30 mars 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.571 du 30 mars 2010 A.173.046/VIII-5541 En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale- Ixelles (ZP 5339), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 2006 par Rony JORDENS qui demande l'annulation de "la décision du Chef de corps de la Zone de Police Bruxelles-Capitale- Ixelles du 11 avril 2006 de le muter du Service de Contrôle Interne vers la cellule EPO, « dès sa reprise effective »"; Vu l'arrêt n/ 162.470 du 15 septembre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5541 - 1/4 Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 1er mars 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Quentin PEIFFER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 162.470 du 15 septembre 2006; Considérant que, depuis l'introduction du recours, le requérant a été nommé à un emploi vacant d'inspecteur de police spécialisé à la police de Waterloo à la suite de la demande de mobilité qu'il avait introduite; qu'il soutient toutefois conserver un intérêt à tout le moins moral à son recours dès lors que l'acte attaqué s'inscrit dans un processus de harcèlement dont il a été victime; qu'il souligne qu'à la suite de la plainte qu'il avait déposée pour harcèlement, le procureur du Roi de Bruxelles a établi un réquisitoire demandant le renvoi de son ancien supérieur hiérarchique devant le tribunal correctionnel; Considérant que l'intérêt actuel et personnel d'un requérant agissant au contentieux objectif de l'annulation doit résider dans l'avantage que l'annulation de l'acte attaqué pourrait lui procurer; que l'intérêt à solliciter l'annulation d'une décision de changement d'affectation doit normalement résider dans la possibilité qu'elle ouvre à l'agent de retrouver son affectation d'origine; que toutefois, si la décision de changement d'affectation attaquée devant le Conseil d'État trouve son fondement dans VIII - 5541 - 2/4 des reproches formés à l'encontre du requérant, ce dernier peut justifier d'un intérêt moral à obtenir l'annulation d'une décision attentatoire à sa réputation; Considérant que l'acte attaqué reproduit le passage suivant de l'audition du sieur Olivier VAN BUYLAERE : "le retour de l'INP JORDENS m'a amené, ainsi que (s)on collègue le CP PAUWELS, à prendre des mesures de sécurité internes (nouvelles serrures et placement d'une armoire blindée), afin d'éviter tout acte de malveillance qui aurait pour finalité de paralyser le service"; que l'acte attaqué qui est motivé par référence à cet extrait revêt un caractère manifestement dénigrant à l'encontre du requérant puisqu'il justifie, à tout le moins en partie, la nécessité de changer son affectation par la crainte qu'il ne commette des actes malveillants; que, dans ces conditions particulières, le requérant justifie d'un intérêt moral à son recours, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport au fond. Article 3. . Les dépens sont réservés. VIII - 5541 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5541 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.571 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.470 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.653 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.541 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div