Arrêt 202572 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.572 No Rôle: A. 189442/VIII-6497 Affaire: Arrêt 202572 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-02 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.572 du 30 mars 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Jonction Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.572 du 30 mars 2010 A.189.442/VIII-6497 En cause : MARSIA Jean, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2008 par Jean MARSIA qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 17 juin 2008, [le] déchargeant de son emploi de directeur de l'enseignement académique de l'École royale militaire, et désignant à ce poste M. LODEWYCKX"; Vu l'arrêt n/ 191.007 du 2 mars 2009 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu l'arrêt n/ 193.282 du 14 mai 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 6497 - 1/3 Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 17 février 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations le requérant assisté de Me Jérôme SOHIER, avocat, et le capitaine DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 191.007 du 2 mars 2009; que par un arrêt n/193.282 du 14 mai 2009, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'acte attaqué; Considérant qu'à la suite de cet arrêt de suspension, le requérant a réintégré, le 2 juin 2009, son emploi de directeur d'enseignement académique à l'École royale militaire; que par un arrêté royal du 14 octobre 2009 Jean MARSIA a été à nouveau déchargé de son emploi de directeur de l'enseignement académique de l'École royale militaire; que par un autre arrêté royal du 14 octobre 2009 M. LODEWYCKX a été désigné en qualité de directeur de l'enseignement académique de l'École royale militaire avec effet au 19 octobre 2009; que l'exécution de ces deux arrêté royaux du 14 octobre 2009 ont été suspendus par l'arrêt n/ 197.329 du 26 octobre 2009; Considérant que la partie adverse soulève dans le cadre de la présente procédure ainsi que dans celle dirigée contre les arrêtés royaux du 14 octobre 2009 les mêmes exceptions d'irrecevabilité; que les actes attaqués dans les deux procédures, même s'ils reposent sur une motivation différente, ont un objet identique; qu'en outre la question de la persistance de l'intérêt à agir du requérant, admis à la retraite avec effet au 1er janvier 2010, se pose de la même manière dans les deux procédures; qu'il y a lieu, VIII - 6497 - 2/3 dans l'intérêt d'une bonne justice, de joindre de la présente affaire avec celle instruite sous le numéro de rôle A. 194.339/VIII-7111, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire A.189.442/VIII-6497 est jointe à l'affaire A.194.339/VIII-7111. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé d'établir un rapport commun à ces deux affaires. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6497 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.572 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.007 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.282 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div