Arrêt 202607 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 30/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.607 No Rôle: A. 184247/VIII-6013 Affaire: Arrêt 202607 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 30/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.607 du 30 mars 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.607 du 30 mars 2010 A.184.247/VIII-6013 En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 2007 par Michel BRASSEUR qui demande l'annulation de : " - l'arrêté royal du 27 avril 2007 par lequel Monsieur Jean-Marie VAN BRANTEGHEM a été désigné pour un terme de cinq ans à la fonction de directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale à partir du 1er mai 2007 (Moniteur belge, 7 mai 2007); - l'avis du Commissaire général, Monsieur KOEKELBERG, de recommander Monsieur Jean-Marie VAN BRANTEGHEM comme étant le candidat le plus apte («meest geschikte») à la fonction de directeur général de la D.G.P.A., adressé au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice le 26 avril 2007; - la décision du 26 avril 2007 de la Commission de sélection pour le mandat de directeur général de la D.G.A.G. par laquelle le recours introduit le 26 avril 2007 par Monsieur BRASSEUR contre la décision visée ci-dessous du 11 avril 2007 est rejeté et, subséquemment, l'avis d'inaptitude de Monsieur BRASSEUR pour le mandat de directeur général de la D.G.A.G. est maintenu (décision notifiée par un courrier daté du 4 mai 2007); - l'avis du 11 avril 2007 de la Commission de sélection pour le mandat de directeur général de la D.G.A.G. de déclarer Monsieur BRASSEUR «inapte» pour la fonction postulée de directeur général (décision notifiée par un courrier daté du 11 avril 2007)"; VIII - 6013 - 1/4 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Lionel RENDERS et Me Benoît CAMBIER, avocats, comparaissant pour le requérant, et Me Gautier PIJCKE loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants : Le profil de fonction du mandat de directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale a été établi par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006, publié au Moniteur belge du 23 novembre

1. Le 1er mars 2007, le Commissaire général de la police fédérale a déclaré ce mandat vacant et a fixé comme suit la composition de la commission de sélection : " Le président : M. Fernand KOEKELBERG, commissaire général; Assesseurs effectifs : M. Carlos DE TROCH, directeur général de la direction générale appui opérationnel de la police fédérale; Madame Freddy CARLIER, chef de corps de la police locale de la zone de police de Gand; M. Marc VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du Selor". Huit candidatures ont été introduites. VIII - 6013 - 2/4 Le 11 avril 2007, la commission de sélection a entendu les candidats. À la suite de cette audition, elle a déclaré le requérant inapte à la fonction, cet avis constituant le quatrième objet du recours. Le 26 avril 2007, le requérant a introduit un recours contre cette décision, lequel a été rejeté le même jour par la commission de sélection, dont la décision constitue le troisième objet du recours. Le même jour, le Commissaire général a émis l'avis selon lequel J.-M. VAN BRANTEGHEM, classé premier par la commission de sélection, était le meilleur candidat pour le mandat à attribuer. Il s'agit du deuxième acte attaqué. L'arrêté royal du 27 avril 2007 désignant J.-M. VAN BRANTEGHEM, directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale pour un terme de cinq ans à dater du 1er mai 2007 forme le premier objet du recours; Considérant que le deuxième acte attaqué est un acte préparatoire qui ne fait pas grief au requérant; que, quant à ce, le recours est irrecevable; Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le deuxième de la requête, dans lequel il critique la présence de F. KOEKELBERG et de C. DE TROCH dans la commission de sélection et, de manière plus générale, la composition de celle-ci au regard de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis; Considérant qu'en un troisième moyen, le requérant invoque la violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative en ce que les fiches de motivation de chacun des candidats n'ont pas été établies en français et en néerlandais; Considérant, sur les deux moyens, que les critiques qui y sont formulées ont été déclarées non fondées par l'arrêt n/ 202.605 de ce jour; que, par identité de motifs, il y a lieu de les rejeter; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin que le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général examine les autres moyens, VIII - 6013 - 3/4 DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
2. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6013 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.607 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.276 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div