Arrêt 202655 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 31/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.655 No Rôle: A. 168961/VIII-5334 Affaire: Arrêt 202655 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 31/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:33 Fiche Arrêt no 202.655 du 31 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.655 du 31 mars 2010 A.168.961/VIII-5334 En cause : LEMIELLE Christian (décédé), Instance reprise par : LEMIELLE Jennifer, ayant élu domicile chez Me Caroline de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Parties intervenantes :

1. HENNUY Cathy ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, Résidence Magritte, rue des Fossés 69 A1 7860 Lessines,
2. DOLBEAU Philippe ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles,
3. VANDER STRAETEN Véronique ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- VIII - 5334 - 1/7 LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 décembre 2005 par Christian LEMIELLE qui demande l'annulation de - "la délibération du Conseil communal de la ville de CHARLEROI du 27 octobre 2005 (...) au terme de laquelle il a été décidé de ne pas nommer le requérant au grade d'inspecteur de police principal de première classe; - cette décision en ce que la partie adverse a décidé de promouvoir audit poste 10 autres candidats"; Vu l'arrêt n/ 155.368 du 21 février 2006 rejetant la demande de suspension des actes attaqués; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les requêtes introduites les 15 mai, 28 juin et 12 juillet 2006 par lesquelles Cathy HENNUY, Philippe DOLBEAU et Véronique VANDER STRAETEN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 30 mai et 21 août 2006 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en intervention; Vu l'extrait du registre de l'État civil de la ville de Charleroi duquel il ressort que Christian LEMIELLE est décédé le 11 janvier 2007; Vu la requête en reprise d'instance introduite le 23 avril 2007 par Jennifer LEMIELLE, en sa qualité d'héritier légal de feu Christian LEMIELLE; Vu le mémoire en réplique introduit par Jennifer LEMIELLE. Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5334 - 2/7 Vu l'ordonnance du 1er mars 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me Caroline de LEMOS ESTEVES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Aline DELHOUX, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Sylvie THÉRON, loco Me Gérard RIVIERE, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, Me Quentin PEIFFER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, et Me Céline GENIN, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête du 23 avril 2007, Jennifer LEMIELLE reprend l'instance de Christian LEMIELLE; que rien ne s'y oppose; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
4. Par un avis au personnel du 2 juin 1998, la partie adverse engage une procédure de promotion au grade d'inspecteur principal de première classe au sein de la police communale. Le requérant, revêtu du grade d'inspecteur de police, introduit sa candidature le 11 du même mois. Le 26 novembre suivant, son chef de corps émet, à son propos, l'avis suivant : " Très bon inspecteur affecté au service Sécurité routière - Trafic «Auxiliaires de police», très apprécié pour la qualité de son travail, sa disponibilité, sa polyvalence et sa présentation. Esprit de décision et sens des responsabilités. Très jovial, mais peut se montrer parfois trop permissif et user d'un langage particulièrement cru et imagé. VIII - 5334 - 3/7 Gagnerait à s'améliorer dans ce domaine eu égard à la hauteur de ses connaissances générales".
5. Par une délibération du 9 septembre 1999, le conseil communal de la partie adverse promeut, au grade convoité, six candidats revêtus du grade d'inspecteur principal, dix candidats revêtus du grade d'inspecteur et quatre candidats revêtus du grade d'agent de police, et décide d'écarter cinq candidats, dont le requérant, pour le motif qu'il "gagnerait à s'améliorer eu égard à la hauteur de ses connaissances générales, a obtenu une appréciation de 36/50 et a épuisé 253 jours de maladie sur un quota de 452". À la suite d'un recours en annulation introduit par le requérant, les quatre promotions d'agents de police, dont celles des deuxième et troisième parties intervenantes, seront annulées par un arrêt du Conseil d'État, n/ 136.798 du 27 octobre 2004, pour les motifs suivants : " Considérant que l'article 2, alinéa 1er, 3o, de l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1997, énonce que le règlement communal relatif à la nomination au grade d'inspecteur de police de première classe doit au moins prévoir la condition suivante pour les candidats : « être titulaire du grade d'inspecteur principal de première classe, d'inspecteur principal de police ou de garde champêtre en chef; ou, en l'absence d'un candidat revêtu d'un de ces grades, être titulaire du grade d'inspecteur de police; ou, en l'absence d'un candidat revêtu du grade d'inspecteur de police, être titulaire du grade d'agent de police ou garde champêtre»; que l'avis au personnel du 2 juin 1998 reprend cette condition; qu'en conséquence, en refusant de nommer le requérant, inspecteur de police, remplissant toutes les conditions reprises dans cet avis et en nommant au grade brigué, quatre agents titulaires du grade d'agent de police, Véronique VANDER STRAETEN, Philippe DOLBEAU, Alain ETIENNE et Marcel SCHELLENS, la partie adverse a violé la disposition visée au moyen;"
6. Entre-temps la partie adverse lance, le 28 février 2001, un nouvel appel aux candidats par voie de promotion. Le requérant ne fait pas acte de candidature. La délibération du 20 décembre 2001, par laquelle six fonctionnaires de police sont promus au grade d'inspecteur de police de première classe, est annulée, le 16 mai 2002, par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon. VIII - 5334 - 4/7
7. À la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État, la partie adverse reprend la procédure de promotion par rapport aux emplois redevenus vacants. La candidature du requérant fait l'objet de trois avis distincts. Son supérieur hiérarchique immédiat émet, le 3 février 2005, un avis positif en tous points. Le supérieur hiérarchique de ce dernier émet, le 7 février 2005, un avis mitigé. Les deux hommes feront part de leur désaccord mutuel dans un échange de courrier ultérieur. Enfin, le chef de zone émet, le 19 juillet 2005, l'avis suivant : " L'inspecteur principal [nouveau grade]Christian LEMIELLE, suite à une grave maladie de longue durée, est actuellement en mi-temps médical de trois mois. Cet inspecteur principal, affecté au secrétariat roulage, est présenté par sa hiérarchie comme étant un policier au très bon rendement, doté d'un bon esprit de décision, lequel s'appuie sur une excellente connaissance en matière de circulation acquise lors de nombreuses années passées dans ce service. Il allie cependant le bon et le moins bon lorsqu'il s'avère parfois trop permissif et lorsqu'il use d'un langage particulièrement cru et imagé. Il ne s'est pas encore investi comme nous étions en droit de l'attendre en ce qui concerne l'usage de l'informatique (ISLP). Il n'a dès lors pas encore prouvé qu'il était doté de toutes les aptitudes et attitudes requises pour le grade sollicité". Cet avis est remis en main propre à l'intéressé le 29 juillet
8. Celui-ci explique, dans les observations qu'il remet au chef de zone à une date non précisée, qu'il n'a pu suivre les cours d'informatique proposés par son supérieur hiérarchique immédiat en raison des opérations chirurgicales qu'il a subies et de son mi-temps pour raison médicale. Il estime avoir pu néanmoins se rendre utile au secrétariat roulage où il était affecté. Le chef de zone déclare maintenir son avis dans une lettre adressée au requérant le 19 septembre
10. Le 27 octobre 2005, le conseil communal de la partie adverse prend une délibération de vingt-sept pages dans laquelle il examine l'expérience, la formation et l'avis du chef de corps concernant chacun des candidats des "promotions" 1999 et
11. Pour la promotion 1999, il constate l'absence de candidat revêtu du grade d'inspecteur principal de police, retient, parmi les candidatures d'inspecteurs de police, la seule candidature de Carl GERMAUX, et retient, parmi les candidatures d'agents de police, celles de Philippe DOLBEAU, Marc SCHELLENS et Véronique VANDER STRAETEN. VIII - 5334 - 5/7 Pour la promotion 2001, il écarte les candidatures émanant d'inspecteurs principaux et retient, parmi les candidatures d'inspecteurs, celles de Pierre ARNOULD, Mario CIANCI, Jacques HUBERLAND, Cathy HENNUY, Francesco PALMIERI et Jean-Claude DEKEGEL. Quant au requérant, il voit sa candidature écartée pour le motif que l'avis du chef de zone lui est "défavorable". Cette délibération constitue l'acte attaqué; Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt à agir du requérant pour le motif que ce dernier n'a pas fait acte de candidature à la suite de l'appel aux candidats du 28 février 2001; Considérant que J. LEMIELLE fait valoir que son père n'a pas eu connaissance, en temps utile, dudit appel aux candidats; que, dans son mémoire en réplique, le requérant originaire faisait valoir qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir participé à la procédure de promotion qui s’est déroulée en 2001 dès lors qu’il n’attaque pas les décisions prises à la suite de celle-ci; Considérant que le Conseil d’Etat doit apprécier l’intérêt à agir au moment où il statue; que le fait pour un requérant qui attaque des promotions de ne pas avoir présenté sa candidature à la même promotion ouverte en cours d’instance prive celui-ci de son intérêt à agir; qu’en s’abstenant de présenter sa candidature, le requérant manifeste en effet un désintérêt pour la fonction, incompatible avec l’intérêt au recours qui doit perdurer durant toute la procédure; que la thèse de la partie requérante suivant laquelle Chr. LEMIELLE n’aurait pas eu connaissance de cette procédure de promotion ne peut être suivie; que le requérant originaire, qui était en fonction à l’époque, n’a pu raisonnablement ignorer la tenue de cette procédure à laquelle plusieurs de ses collègues ont participé et qui a nécessairement dû faire l’objet d’une publicité interne; que l’exception est accueillie; que la requête est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er La reprise d'instance introduite par Jennifer LEMIELLE est accueillie. VIII - 5334 - 6/7 Article
12. La requête est rejetée. Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 725 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5334 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.655 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.368 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div