Arrêt 202733 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 01/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.733 No Rôle: A. 127081/XV-1158 Affaire: Arrêt 202733 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 01/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-27 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:34 Fiche Arrêt no 202.733 du 1 avril 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.733 du 1er avril 2010 A. 127.081/XV-1158 En cause :

1. ROLAND Serge,
2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre :
3. la commune d'Uccle,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, Requérante en Intervention : l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 2002 par Serge ROLAND et Ursmar-Philippe DESWATTINES, qui demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 4 juin 2002 par le collège des bourgmestre et échevins d’Uccle à l’a.s.b.l. Clinique Fond’Roy l’autorisant à transformer et reconstruire la clinique Fond’Roy, et de l’avis du fonctionnaire délégué; Vu l'arrêt no 119.283 du 13 mai 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2003 qui accueille la demande d'intervention de l'a.s.b.l. Clinique Fond’Roy introduite le 20 août 2003; Vu le dossier administratif; XV - 1158 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 3 mars 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. PILCER, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mme L. JERKOVIC, secrétaire d’administration, comparaissant pour la première partie adverse et B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le permis d’urbanisme du 4 juin 2002 qui est attaqué dans le présent recours a été remplacé par un autre permis, délivré le 23 septembre 2003 pour la construction de bâtiments implantés au même endroit; que ce permis-ci a fait l’objet de la part des requérants d’un recours en annulation qui est rejeté par l’arrêt n° 202.731 (145.323/XV-1122) prononcé ce jour et est donc devenu définitif; qu’il s’ensuit que les requérants n’ont plus d’intérêt à poursuivre l’annulation du permis d’urbanisme du 4 juin 2002, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XV - 1158 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier avril deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA M. LEROY XV - 1158 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.733 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.119.283 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div