Arrêt 202757 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 02/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.757 No Rôle: A. 190867/VI-18055 Affaire: Arrêt 202757 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 02/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-20 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:34 Fiche Arrêt no 202.757 du 2 avril 2010 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.757 du 2 avril 2010 G./A.190.867/VI-18.055 En cause : 1. LIFRANGE Eric, 2. COLIN Claude, ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, no 157, 4040 Herstal, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 2008 par Eric LIFRANGE et Claude COLIN qui demandent l'annulation des arrêtés et dispositions suivants: " L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, qui a été publié au Moniteur belge le 28 octobre 2008, Spécialement les dispositions suivantes : L’article 1er, 12/, 13/ et 14/, le terme «radiologue», l’article 3, § 2, 4/, le terme «radiologues», l’article 3, § 3, dernier alinéa, les termes «radiologues des», l’article 21, 5/, l’alinéa introductif, les termes «spécialisés en radiodiagnostic», 9/ le terme VI- 18.055 -1/14 «radiologues», l’article 25, 4/ et 5/ l’alinéa introductif, les termes «spécialisé en radiodiagnostic», 5/ h), le terme « radiologues», l’article 37, § 2, première phrase, le terme «radiologues», l’article 49, 3/ et 4/, le terme «radiologues» et 7/, l’alinéa introductif, les termes «chacun des radiologues qui réaliseront», 7/

1. c)les termes «par laquelle le radiologue s’engage», l’article 50, 6/, l’alinéa introductif. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française avec l’annexe détaillant le programme, qui a été publié au Moniteur belge le 28 octobre 2008, Spécialement les dispositions suivantes de l’annexe à cet arrêté: Sous le titre «les objectifs du programme» au point 1.2., les objectifs de niveau 3, au premier tiret, la parenthèse, le terme «radiologues» (p.57061). Sous le titre «le déroulement du programme en bref» au point 2.1, le douzième alinéa, le terme «radiologue» (p.57063). Sous le titre «Déroulement du programme pour trois des principaux acteurs», au point 2.1.2., le tableau, la deuxième colonne, le terme «radiologues» (p.57065). Sous le titre «le déroulement détaillé du programme» au point 2.2, au cadre 7, «Réalisation du Mammotest», le dernier paragraphe, deuxième phrase «les clichés sont effectués par un(
2. e)technologue ou par un radiologue» (p.57069). Au cadre 9, «Seconde lecture, enregistrement des données, transmission des résultats au médecin référent», «Détails des activités, remarques», le terme «radiologue» (p.57071). Sous le titre, «l’assurance de qualité et suivi/évaluation au niveau de l’unité de mammographie», au point 3.1, (i i i), le terme «radiologue» (p.57077)"; Vu la requête introduite le 22 octobre 2009 par laquelle l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 9 novembre 2009 rejetant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 1er mars 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 mars 2010; VI- 18.055 -2/14 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Benoît CAMBIER, loco Me Michel VANDEN DORPE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Sarah BEN MESSAOUD, loco Mes Xavier LEURQUIN et Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, pour les motifs énoncés dans l’ordonnance du 9 novembre 2009, la requête en intervention introduite par l’Etat belge ne peut être accueillie; Considérant que les éléments de fait et de droit utiles à l’examen de la requête sont les suivants : 1. Le 25 octobre 2000, la Ministre fédérale de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement, le Ministre fédéral des Affaires sociales et des Pensions, la Ministre du Gouvernement flamand en charge de la Santé, le Ministre du Gouvernement wallon en charge de la Santé, la Ministre du Gouvernement de la Communauté française en charge de la Santé, le Ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone en charge de la Santé, les membres compétents pour la politique de la santé du Collège réuni de la Commission communau- taire commune de la Région de Bruxelles-capitale et le membre chargé de la Santé du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, ont signé un "Protocole visant une collaboration entre l’Etat fédéral et les Communau- tés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie"; Ce protocole a été publié au Moniteur belge du 22 décembre 2000. L’article 1er, alinéas 1er et 2, de ce protocole est rédigé comme il suit : " L’autorité fédérale s’engage à mettre à disposition, dans le cadre du dépistage de masse, le budget nécessaire pour les honoraires. Ce budget couvrira les honoraires de réalisation d’un examen mammographique comportant deux incidences et deux protocoles rédigés par des médecins spécialistes et reposant chacun sur une lecture distincte et successive des mêmes clichés; les honoraires sont liquidés en application de un ou deux numéros de nomenclature créés spécifiquement; VI- 18.055 -3/14 Cet examen mammographique sera offert tous les deux ans exclusivement aux femmes de 50 à 69 ans, qui ne font pas encore l’objet d’un traitement pour cancer du sein et qui ne subissent pas de contrôle régulier du fait d’un risque élevé de cancer du sein et qui bénéficient de l’application de la législation de l’Institut National pour l’Assurance Maladie-Invalidité"; L’article 2, 3/, dudit protocole porte ce qui suit : " Les Communautés s’engagent : [...] 3/ à reconnaître des unités de mammographie pouvant réaliser l’examen et le protocole de la première lecture et liés par convention à une unité réalisant la seconde lecture, et des unités pouvant réaliser le protocole de la seconde lecture, les premières disposant de matériel et tous fonctionnant selon des critères de qualité admis internationalement, et notamment selon les critères de qualité mammogra- phique et épidémiologiques définis par l’Union européenne". 2. Le 23 mai 2001 a été adopté un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 15 juin 2001. L’unique objet de cet arrêté royal était d’insérer, dans la "Section 6 - Imagerie médicale" de la nomenclature, deux nouvelles prestations relatives au dépistage par mammographie, la première concernant la mammographie et la première lecture, et la deuxième concernant la deuxième lecture. La nomenclature ainsi modifiée par l’arrêté royal précité du 23 mai 2001 comportait les dispositions qui suivent : " Section 6 - Imagerie médicale Article 17. Radiologie § 1er Sont considérées comme prestations qui requièrent la qualification de médecin spécialiste en radiodiagnostic (R) : [...] 1/ bis - Dépistage par mammographie. 450192 - Mammographie des deux seins dans le cadre d'un examen de masse organisé par une autorité .......................................................................................................N 120 VI- 18.055 -4/14 Cette prestation ne peut être attestée que chez les femmes de 50 à 69 ans inclus, une fois tous les deux ans calendrier. Elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er, § 4bis. En ce qui concerne l'article 17, § 12, l'invitation émanant de l'autorité organisatrice peut avoir valeur de prescription. Cette invitation doit mentionner le nom et le prénom de la patiente et la date d'expédition. Dans ce cas, les points 1, 2 et 4 du § 12 ne sont pas d'application. Cette prestation ne peut être remboursée qu'après attestation du numéro 450214 pour la même assurée par un second lecteur. En cas d'absence d'un sein, l'examen est également attestable. 450214 - Deuxième lecture de mammographie de dépistage, des deux seins, dans le cadre d'un examen de masse organisé par une autorité : .............................................N 12 Ces prestations ne peuvent être cumulées avec aucune autre prestation, ni avec des honoraires forfaitaires ou des honoraires de consultance". 3. Le 30 mai 2001, les mêmes parties ont signé un avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein. Cet avenant a été publié au Moniteur belge du 10 août 2001. Il comporte notamment les passages suivants : " [...] 3. L’agrément des unités de mammographie et des centres de dépistage. Les Communautés et la Commission communautaire commune de Bruxelles- Capitale informent les organismes assureurs et l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité de leurs décisions en matière d’agrément des unités de mammographie et/ou des médecins spécialistes en radiodiagnostic et des centres de dépistage. Seuls les médecins spécialistes en radiodiagnostic qui, dans les unités de mammo- graphie et dans les centres de dépistage agréés, effectuent la première ou la seconde lecture, dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein par mammo- graphie, sont remboursés. [...] 5. L’unité de mammographie agréée [...] Les médecins spécialistes en radiodiagnostic de l’unité agréée rédigent le protocole de 1ère lecture. [...] 6. Le centre de dépistage agréé. [...] VI- 18.055 -5/14 Au niveau des centres de dépistage, des médecins spécialistes en radiodiagnostic rédigent le protocole de deuxième lecture. [...]". 4. Le 25 février 2003, a été adopté un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er mai 2003. Il a pour unique objet de modifier la nomenclature relative au programme de dépistage du cancer du sein. La nomenclature ainsi modifiée par l’arrêté royal précité du 25 février 2003 comprend désormais ce qui suit : " Section 6 - Imagerie médicale Article 17. Radiologie § 1er Sont considérées comme prestations qui requièrent la qualification de médecin spécialiste en radiodiagnostic (R) : [...] 1/ bis Dépistage par mammographie. (450192 - 450203) Mammographie des deux seins dans le cadre d'un examen de masse organisé par une autorité .......................................................................................................N 120 (Cette prestation ne peut être attestée que chez les femmes à partir du premier jour de l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 50 ans, jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 69 ans et ceci, une seule fois toutes les deux années civiles. Elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er, § 4bis. Cette prestation ne peut être remboursée qu'après attestation, par un second lecteur, du numéro 450214-450225 pour la même assurée. En cas d'absence d'un sein, l'examen est également attestable). (450214 - 450225) Deuxième lecture de mammographie de dépistage, des deux seins, dans le cadre d'un examen de masse organisé par une autorité : .............................................N 12 (Ces prestations ne peuvent être cumulées le même jour avec une des prestations suivantes : 450096-450100, 460132-460143 et 460972, sauf en ce qui concerne ce dernier numéro, si ces honoraires forfaitaires sont dus pour une autre prestation). [...] VI- 18.055 -6/14 § 12 Pour pouvoir être portées en compte, les prestations effectuées par un médecin spécialiste en radiodiagnostic doivent répondre aux conditions suivantes : [...] (6. En ce qui concerne la prestation 450192-450203, l’invitation émanant de l’autorité organisatrice peut avoir valeur de prescription. Cette invitation doit mentionner le nom et le prénom de la patiente et la date d’expédition. Dans ce cas, les points 1, 2 et 4 ne sont pas d’application)". 5. Le 13 juin 2005, les mêmes parties ont signé un nouvel avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammo- graphie. Cet avenant a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2005. Il a pour but de prolonger le protocole pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 2004. Un nouvel avenant a été signé le 2 mars 2009 destiné à prolonger le protocole d’accord pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 2009. Cet avenant a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2009. 6. Le 20 octobre 2005, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un arrêté fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein en Communauté française, publié au Moniteur belge du 29 novembre 2005. Cet arrêté comprenait une annexe qui décrit, en trois chapitres, respective- ment,