Arrêt 202866 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.866 No Rôle: A. 195957/XIII-5525 Affaire: Arrêt 202866 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-14 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:35 Fiche Arrêt no 202.866 du 8 avril 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.866 du 8 avril 2010 A. 195.957/XIII-5525 En cause :

1. VAN REUSEL Eric,
2. BRAGARD Marc,
3. EVRARD-BACCUS Lucie, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre :
4. la Commune de Trois-Ponts,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 22 mars 2010 par Eric VAN REUSEL, Marc BRAGARD et Lucie EVRARD-BACCUS, en tant qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 décembre 2009 par le collège communal de Trois-Ponts à la société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, portant sur la construction d'un hangar agricole et de boxes pour chevaux sur un bien sis à La Neuville, cadastré 2ème division, section D, no 983e, ainsi que sur XIIIr - 5525 - 1/4 la réalisation des travaux d'élargissement et de modification des chemins vicinaux nos 71 et 72 en vue de permettre l'accès aux nouvelles installations à construire; Vu la demande de mesures provisoires introduite le 30 mars 2010 par Eric VAN REUSEL, tendant : - à ce qu'il soit ordonné "à la commune de Trois-Ponts de faire arrêter, dans les deux heures de la notification par télécopieur de l'ordonnance à intervenir, les travaux entrepris par la S.P.R.L. AHH-HARAS DU HOWALD et, le cas échéant, faire interdiction à la S.P.R.L. AHH-HARAS DU HOWALD, sous le contrôle de la [première] partie adverse et le cas échéant après signification de l'ordonnance à intervenir, de poursuivre les travaux entrepris en exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Trois-Ponts [susvisé]"; - à ce qu'il soit dit "pour droit que cette interdiction se prolongera jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la recevabilité et le fondement de la demande de suspension introduite notamment par le requérant contre cette même décision du collège communal du 15 décembre 2009"; - à ce que cette interdiction soit assortie "d'une astreinte fixée à 20.000 i par jour où les travaux se poursuivraient, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir à la [première] partie adverse et la S.P.R.L. AHH-HARAS DU HOWALD, voire de sa signification par voie d'huissier"; Vu l'arrêt no 202.766 du 2 avril 2010 accueillant la requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, suspendant provisoirement l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 décembre 2009 par le collège communal de la commune de Trois-Ponts à la société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, portant sur la construction d'un hangar agricole et de boxes pour chevaux sur un bien sis à La Neuville, cadastré 2ème division, section D, no 983e, ainsi que sur la réalisation des travaux d'élargissement et de modification des chemins vicinaux nos 71 et 72 en vue de permettre l'accès aux nouvelles installations à construire, interdisant provisoirement à la société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD de poursuivre, de faire poursuivre ou de laisser poursuivre les travaux autorisés par le permis d'urbanisme du 15 décembre 2009 précité, rejetant la demande d'astreinte, et fixant l'affaire à l'audience publique du 6 avril 2010 à 10.30 heures; Vu la notification de cet arrêt aux parties; XIIIr - 5525 - 2/4 Vu l'ordonnance du 7 avril 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 8 avril 2010 à 15 heures, en lieu et place de la date mentionnée à l'article 6 de l'arrêt no 202.766 du 2 avril 2010, précité; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean- Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Yvan TOURNAY, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me Olivier EMSIX-MESTREIT, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Considérant qu'à l'audience du 8 avril 2010, la commune de Trois-Ponts, première partie adverse, n'était ni présente ni représentée; que, dès lors, aucun élément nouveau n'ayant été exposé, il y a lieu de confirmer l'arrêt no 202.766 du 2 avril 2010, DECIDE: Article 1er. Sont confirmées la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 décembre 2009 par le collège communal de la commune de Trois-Ponts à la société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD, portant sur la construction d'un hangar agricole et de boxes pour chevaux sur un bien sis à La Neuville, cadastré 2ème division, section D, no 983e, ainsi que sur la réalisation des travaux d'élargissement et de modification des chemins vicinaux nos 71 et 72 en vue de permettre l'accès aux nouvelles installations à construire, et l'interdiction faite à la société privée à responsabilité limitée AHH-HARAS DU HOWALD de poursuivre, de faire poursuivre ou de laisser poursuivre les travaux autorisés par le permis d'urbanisme du 15 décembre 2009, précité. XIIIr - 5525 - 3/4 Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le huit avril deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 5525 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.866 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.766 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.200 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div