Arrêt 202886 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.886 No Rôle: A. 196087/VI-18601 Affaire: Arrêt 202886 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-09 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-30 04:35 Fiche Arrêt no 202.886 du 9 avril 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.886 du 9 avril 2010 G./A.196.087/VI-18.601 En cause : la société privée à responsabilité limitée ARLEQUIN, ayant élu domicile chez Me Yves ROSENOER, avocat, rue Antoine Dansaert, no 92, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 2 avril 2010 par la société privée à responsabilité limitée ARLEQUIN, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision du 11 mars 2010 du collège de la ville de Bruxelles de fermer "l'établissement «L'ARLEQUIN», sis rue des Bouchers, 31, à 1000 Bruxelles, et exploité par la S.P.R.L. ANISSA, pour une durée de 14 jours du 12 avril 2010 à 7 h au 26 avril 2010 à 7 h"; Vu l'ordonnance du 6 avril 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 8 avril 2010 à 14 heures; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; VIr - 18.601 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Mes Yves ROSENOER et Isabelle MATAGNE, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Marie COOMANS, loco Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort du dossier administratif que la décision attaquée a été envoyée, par recommandé, le 18 mars 2010 à "SPRL ANISSA, A l'attention du gérant - Rue des Bouchers, 31, 1000 Bruxelles" et réceptionné à cette adresse le 19 mars 2010; qu'il apparaît que la personne civilement responsable pour la S.P.R.L. ANISSA est Chedly BEN BELGACEM; que le gérant de la S.P.R.L. ARLEQUIN est Tarik BEN BELGACEM; qu'entre le moment où la décision attaquée a été notifiée et l'introduction du présent recours, quinze jours se sont écoulés; qu'il s'ensuit que l'extrême urgence n'est pas établie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIr - 18.601 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf avril deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VIr - 18.601 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.886 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div