Arrêt 202976 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.976 No Rôle: A. 189884/XIII-5106 Affaire: Arrêt 202976 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-22 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:36 Fiche Arrêt no 202.976 du 15 avril 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Nouvelle fixation Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 202.976 du 15 avril 2010 A. 189.884/XIII-5106 En cause :

1. BERENGER Alexandra,
2. MILAZZO Angelo, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la Commune de Braine-l'Alleud,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BERENGER Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 2 octobre 2008 par Alexandra BERENGER et Angelo MILAZZO en tant qu'ils demandent la suspension de l’exécution du permis d'urbanisme délivré le 14 avril 2008 par le collège communal de Braine-l'Alleud à Jacques BERENGER, ayant pour objet la construction d'une maison unifamiliale à quatre façades sur un bien sis chaussée d'Alsemberg, 993A, cadastré 3ème division, section H, no 6L; XIIIr - 5106 - 1/4 Vu l'arrêt n/ 187.177 du 20 octobre 2008 rejetant la demande de mesures provisoires et d’astreinte introduite le 8 octobre 2008 selon la procédure d’extrême urgence; Vu la requête introduite le 5 novembre 2008 par laquelle Jacques BERENGER demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'arrêt no 196.172 du 17 septembre 2009 rouvrant les débats et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 15 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Laure DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
5. Le 14 avril 2008, le collège communal de Braine-l’Alleud délivre à Jacques BERENGER un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d’une XIIIr - 5106 - 2/4 maison unifamiliale à quatre façades sur un bien sis chaussée d’Alsemberg, 993A et cadastré 3ème division, section H, n/ 6L.
6. Le 13 octobre 2008, le collège communal retire le permis d’urbanisme précité.
7. Le 27 octobre 2008, le collège communal refuse la délivrance du permis d’urbanisme demandé par Jacques BERENGER; Considérant que, par requête introduite le 5 novembre 2008, Jacques BERENGER, bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir la requête en intervention; Considérant que l'intervenant a introduit un recours en annulation contre la décision du collège communal de retirer le permis d'urbanisme qui lui avait été délivré le 14 avril 2008 ainsi que contre la décision du même collège du 27 octobre 2008 lui refusant le permis sollicité (A.191.549/XIII-5211); que ce recours est encore pendant devant le Conseil d'Etat; Considérant que si ce recours est encore pendant devant le Conseil d'Etat, il reste que le permis attaqué n'est plus susceptible d'une exécution immédiate tant que le retrait n'a pas été annulé; qu'il y a lieu en outre d'observer que le permis attaqué a été remplacé par une décision de refus contre laquelle un recours en réformation est organisé devant le Gouvernement wallon mais ne semble pas avoir été exercé en l'espèce; qu'il s'ensuit que la demande de suspension a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Jacques BERENGER est accueillie. Article
8. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension XIIIr - 5106 - 3/4 Article
9. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quinze avril deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIIIr - 5106 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.976 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.177 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.172 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.916 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div