Arrêt 202989 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.989 No Rôle: A. 149731/VIII-4403 Affaire: Arrêt 202989 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-21 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-30 04:36 Fiche Arrêt no 202.989 du 15 avril 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.989 du 15 avril 2010 A.149.731/VIII-4403 En cause : DELVENNE Jean, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2004 par Jean DELVENNE qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, en tant qu'il le nomme dans le grade d'inspecteur principal"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, ancien, du règlement général de procédure, notifié aux parties; Vu la déclaration commune introduite le 25 janvier 2010 par les parties sur la base de l'article 26, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; VIII - 4403 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en raison de la multitude de recours ayant le même objet, les parties ont introduit, le 25 janvier 2010, une déclaration commune selon laquelle la cause ne devait pas être appelée à l'audience; Considérant que l'acte attaqué, l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001, publié au Moniteur belge le 24 novembre 2001, a été retiré par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel du cadre moyen de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, pris en exécution de la loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, publié au Moniteur belge du 7 octobre 2005; que ce dernier arrêté ministériel n'a pas été attaqué devant le Conseil d'État et est, en conséquence, devenu définitif; que, dans ces conditions, le recours a perdu son objet; que les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze avril deux mille dix par : M. DÉOM, président de chambre f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 4403 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.989 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div