Arrêt 203029 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 16/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.029 No Rôle: A. 195141/VI-18502 Affaire: Arrêt 203029 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 16/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:37 Fiche Arrêt no 203.029 du 16 avril 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.029 du 16 avril 2010 G./A.195.141/VI-18.502 En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 8 janvier 2010 par Apollinaire KAHINDO KIVYAMUNDA qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de : " - la décision de date inconnue de la partie adverse qui refuse de nommer le requérant à titre définitif à temps plein à la date du 1er mars 2009 en qualité de professeur de religion catholique à temps plein (22/22) dans les établissements d’enseignement qu’elle organise; - pour autant que de besoin, la décision ou les décisions de date inconnue de la partie adverse qui procède(nt) à la nomination à titre définitif d’un ou plusieurs professeurs de religion catholique en lieu et place du requérant (soit pour un temps plein, 22/22) à dater du 1er mars 2009"; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; VI - 18.502 - 1/4 Vu l'ordonnance du 3 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 30 mars 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Anne-Catherine RASON, loco Me Jean BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans o l'arrêt n 202.762 du 2 avril 2010; Considérant qu'il résulte d'une lettre du 16 février 2010 du conseil de la partie adverse qu'aucun des emplois pour lesquels le requérant a postulé en 2008 et en 2009 n'a encore été attribué; qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il est dirigé contre la seconde décision, est prématuré et irrecevable; Considérant, pour ce qui concerne le premier acte attaqué, qu'il résulte de l'annexe I du rapport approuvé par le collège provincial de la province du Brabant wallon le 16 juillet 2009 ainsi que de la lettre du 16 février 2010 susmentionnée que le collège provincial n'a pas, le 16 juillet 2009, écarté définitivement la candidature du requérant pour l'un des emplois vacants auxquels il a postulé le 19 juin 2009; que c'est donc uniquement en tant que le premier acte attaqué écarte définitivement la candidature du requérant, posée le 20 juin 2008, que le recours est recevable; Considérant que le requérant prend un moyen "de la violation de l’article 31 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, de l’article 9 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, dite Loi du Pacte Scolaire, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’absence de fondement légal valable et de l’excès de pouvoir", qu'il expose que la partie adverse s’est fondée sur l’avis de la chambre de recours pour les maîtres de religion et VI - 18.502 - 2/4 professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné émis le 26 mai 2009 favorable à l’attribution d’une mention défavorable suite au rapport d’inspection établi par l’inspecteur du réseau de la Communauté française le 15 février 2009, pour refuser de le nommer à titre définitif au 1er mars 2009, alors que, première branche, cet avis devrait être annulé dans le cadre du recours en annulation enrôlé sous le n/ G./A.193.337/VI-18.290, ce qui aurait pour effet de priver l’acte attaqué de son fondement, et alors que, deuxième branche, Michel DESMEDT est un inspecteur de religion du réseau d’enseignement de la Communauté française sans compétence sur les établissements de l’enseignement officiel subventionné en application de l’article 9 de la loi du 29 mai 1959 précitée, en sorte qu’un rapport d’un tel inspecteur ne constitue pas un rapport de "l’inspection compétente" au sens de l’article 24, § 1er, alinéa 1er, 8/, et de l’article 31, § 1er, alinéa 1er, 11/, du décret du 10 mars 2006 précité; Considérant sur la première branche du moyen, que la décision du collège provincial du 16 juillet 2009 repose principalement sur le motif qu'à la suite du rapport défavorable de l’inspecteur Michel DESMEDT et de l’avis de la chambre de recours du 26 mai 2009 le confirmant et liant le pouvoir organisateur conformément à l’article 31, § 1er, alinéa 9, du décret du 10 mars 2006, "Monsieur Kahindo ne peut dès lors être nommé à titre définitif au 1er mars 2009"; que l'arrêt du Conseil d’Etat n/ 199.491 du 14 janvier 2010 a annulé l’avis de la chambre de recours du 26 mai 2009; que la première branche du moyen est dès lors fondée; que sur la deuxième branche du moyen, l'arrêt précité a jugé qu'''aucune réglementation n’ayant déterminé les conditions d’exercice de l’inspection de l’enseignement de la religion dans les établissements de l’enseignement officiel subventionné, le rapport défavorable émis par un inspecteur compétent pour les établissements d’enseignement de la Communauté française à propos du requérant n’a pas de fondement légal"; qu'en d’autres termes, en l’état actuel de la législation, pour l’application de l’article 31, § 1er, alinéa 1er, 11/, et alinéas 4 et 9, du décret du 10 mars 2006, tout rapport émanant d’un inspecteur de religion seulement compétent pour les établissements d’enseignement de la Communauté française ne saurait constituer un rapport émanant de "l’inspection compétente" pour les établissements de l’enseignement officiel subventionné; que la deuxième branche du moyen est fondée; qu'en raison de l'annulation de la première décision attaquée, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, VI - 18.502 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du collège provincial de la province du Brabant wallon du 16 juillet 2009 relative à la candidature posée par Apollinaire KAHINDO KIVYAMUNDA le 20 juin 2008 à une nomination définitive comme professeur de religion catholique. Article 2. La requête est rejetée pour le surplus. Article 3. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize avril deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.502 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.029 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div