Arrêt 203226 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 22/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.226 No Rôle: A. 195667/XV-1217 Affaire: Arrêt 203226 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 22/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:38 Fiche Arrêt no 203.226 du 22 avril 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.226 du 22 avril 2010 A. 195.667/XV-1217 En cause :

1. PIROTTE Jean,
2. PINET Philippe, ayant tous deux élu domicile rue Boulboule 24 4400 Flémalle, contre :
3. l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
4. la Région Wallonne. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 26 février 2010 par Jean PIROTTE et Philippe PINET, qui tend à l'annulation et à la suspension de l'exécution de : – «la convention relative à l'intégration du Service communal d'incendie de Flemalle au SRI de Liège et au transfert de son personnel professionnel et volontaire à l'IILE-SRI ensuite de l'adhésion de la commune de Flemalle à l'IILE-SRI en qualité de membre du secteur B et de l'adaptation du statut administratif et pécuniaire du Service d'incendie de Liège consécutive à l'intégration du personnel professionnel et administratif du Service communal d'incendie de Flemalle [...]»; – «la confirmation implicite [de la convention précitée] par le ministre de tutelle [...]»; R XV - 1217 - 1/3 Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs déposés par les parties adverses; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 avril 2010 fixant l'affaire à l'audience du 21 avril 2010 à 14 heures 30; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance de fixation; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 30, § 5, alinéa 4, des mêmes lois coordonnées; Considérant que, par une lettre envoyée le 10 avril 2010, les parties requérantes ont informé le Conseil d'Etat qu'elles avaient décidé «d'abandonner et de clore immédiatement (ce jour) la procédure en cours»; que rien ne s'oppose à leur désistement; qu'il y a lieu d'appliquer l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées susvisées, qui ouvre la possibilité au Conseil d'État, lorsque le désistement se produit au cours de la procédure de suspension, de se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, R XV - 1217 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-deux avril deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS. I. KOVALOVSZKY R XV - 1217 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.226 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div