Arrêt 203238 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.238 No Rôle: A. 195388/VIII-7205 Affaire: Arrêt 203238 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:39 Fiche Arrêt no 203.238 du 23 avril 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 203.238 du 23 avril 2010 A.195.388/VIII-7205 En cause : HUYSMAN Albert, rue du Régent 12 4041 Vottem, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 29 janvier 2010 par Albert HUYSMAN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution "de la décision prise à une date inconnue (mais sans doute le 30 novembre 2009), pour le Ministre de la Justice, par Madame GHEUDE, Conseiller général (voire par Monsieur FINET, Attaché, qui signe pour Madame GHEUDE, en son absence, le seul document dont le requérant ait connaissance qui consacre l'acte attaqué - v. annexe 6), de détacher sans frais le requérant agent pénitentiaire à l'Etablissement de Défense sociale de PAIFVE, à la prison de LANTIN, à partir du 1er décembre 2009 pour une durée indéterminée", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 26 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 avril 2010; VIIIr - 7205 - 1/6 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yves SCHWEIPER loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant, né le 2 août 1965, agent pénitentiaire à l'établissement de défense sociale de PAIFVE, a fait l'objet d'une peine disciplinaire de déplacement disciplinaire infligée par un arrêté royal du 5 novembre 2007, après avoir été suspendu dans l'intérêt du service depuis le 10 janvier 2006, pour avoir eu une attitude et des gestes inappropriés à l'encontre d'un interné.
2. Le requérant a été déplacé disciplinairement à la prison de FOREST à er partir du 1 décembre
4. Le 29 mars 2009, le requérant complète le formulaire de "demande de mutation pour la deuxième période cycle 2009-C2", demandant à être muté vers l'établissement de PAIFVE.
5. Une note du 29 avril 2009 du directeur général E.P.I. communique aux directeurs et correspondants P&O de la direction générale E.P.I. la liste globale des agents bénéficiant d'une mutation dans le cadre du cycle 2009-C1, qui indique que la nouvelle affectation du requérant sera PAIFVE à partir du 1er décembre
7. À la demande de la partie adverse, le requérant, en congé de maladie depuis le 4 décembre 2007 et, en disponibilité pour maladie depuis le 24 avril 2008, est convoqué devant la commission des pensions. VIIIr - 7205 - 2/6 Le 24 juillet 2009, le Service de santé administratif notifie au requérant que, suite à sa comparution devant la commission des pensions, le médecin en chef du Service de santé administratif a décidé que le requérant ne remplissait pas, actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admis à la pension prématurée pour motifs de santé, était définitivement inapte à l'exercice normal et régulier de ses fonctions mais restait apte à prester des services dans des conditions à déterminer par le médecin du travail, et que si sa réaffectation n'intervenait pas dans un délai d'un an, la pension d'inaptitude physique serait accordée d'office. La notification précitée paraît avoir été adressée une deuxième fois au requérant le 17 août
8. Le 21 septembre 2009, la partie adverse est informée de la décision du médecin en chef du Service de santé administratif.
9. Le 12 novembre 2009, le service du personnel de la direction générale des établissements pénitentiaires transmet au requérant son ordre de marche pour l'établissement de PAIFVE, à la suite de sa demande de mutation, indiquant que sa mutation prendrait effet le 1er décembre
10. Une note du même jour de D. GHEUDE, conseiller général - chef de service informe le directeur de l'établissement pénitentiaire de FOREST de la mutation du requérant à l'établissement de PAIFVE à dater du 1er décembre
12. Une note du 15 novembre 2009 de J. VANEETVELD -USE, conseiller général - directeur de prison demande d'envisager un déplacement dans l'intérêt du service vers LANTIN (le requérant habitant Liège ne serait donc pas "puni") ou une autre procédure adéquate, exposant que le retour du requérant à PAIFVE serait totalement préjudiciable pour l'institution et risquerait de mettre à nouveau en danger les plus fragiles des patients, la victime du requérant étant toujours internée à PAIFVE.
13. La note non datée suivante est adressée au Ministre : " Objet: mesure de détachement dans l'intérêt du service de Monsieur HUYSMAN Albert, agent pénitentiaire à l' E.D.S. de PAIFVE vers l'établissement pénitentiaire de LANTIN. Monsieur le Ministre, Par A.R. du 05/11/2007, la peine disciplinaire de déplacement disciplinaire a été infligée à Monsieur HUYSMAN Albert, agent pénitentiaire. Les faits reprochés étant (des) attouchements sexuels sur un interné déficient mental. VIIIr - 7205 - 3/6 L'agent a été éloigné disciplinairement à la prison de Forest. A l'heure actuelle, les effets de la sanction disciplinaire sont effacés et l'intéressé est annoncé de retour à l' E.D.S. de Paifve au 1er décembre 2009 par mutation. Vu l'émoi et l'incompréhension de certains agents face à ce retour annoncé, le fait que le déficient mental victime soit toujours dans les murs et afin d'éviter une récidive dans la mesure où l'agent fait preuve d'un déni total par rapport aux événements, nous proposons un détachement dans l'intérêt du service sans frais à l'établissement pénitentiaire de Lantin (proximité du domicile de l'intéressé). Nous demandons à Monsieur le Ministre de bien vouloir nous faire connaître sa décision dans ce dossier (...)". La note porte les mentions "«accord» 27 novembre 2009 Walter VERHAEGEN, adviseur", ainsi qu'une autre signature, non identifiée, qui selon la note d'observations, est celle du Ministre.
14. Le 30 novembre 2009, la note suivante est signée pour le Ministre : le conseiller général, Laurent FINET, attaché, pour Danielle GHEUDE, absente : " Informé Madame/Monsieur le directeur de l'établissement de défense sociale de PAIFVE que Monsieur HUYSMAN Albert, agent pénitentiaire en son établissement, est détaché sans frais à la prison de LANTIN à partir du 01/12/2009 pour une durée indéterminée. Vu l'émoi et l'incompréhension de certains agents face au retour annoncé de Monsieur HUYSMAN, dès lors que le «déficient mental» victime est toujours dans les murs de l'EDS et afin d'éviter une récidive dans la mesure où l'agent fait preuve d'un déni total par rapport aux événements, un détachement dans l'intérêt du service est opéré sans frais à l'établissement de LANTIN (proche du domicile de l'intéressé).". Ce document est remis le 1er décembre 2009 au requérant; il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que le requérant fait valoir qu'en tant qu'agent pénitentiaire principal, il a exercé ses fonctions pendant de nombreuses années à l'établissement de défense sociale de PAIFVE avant d'être déplacé par mesure disciplinaire à l'établissement pénitentiaire de FOREST; qu'il expose ne pas supporter l'ambiance d'un milieu carcéral, raison pour laquelle il a demandé, une fois la sanction disciplinaire radiée, une mutation afin de reprendre son service à l'établissement de défense sociale de PAIFVE; que l'acte attaqué, qui le prive du bénéfice d'une telle mutation, remet en cause ses conditions de travail; que le requérant en déduit que ledit acte attaqué, qui lui cause grief, est un acte administratif susceptible d'être déféré à la censure du Conseil d'État; VIIIr - 7205 - 4/6 Considérant que le requérant, absent pour cause de maladie depuis le 4 décembre 2007, a été déclaré, par le médecin en chef du Service de santé administratif, définitivement inapte à l'exercice normal et régulier de ses fonctions mais apte à prester des services dans des conditions à déterminer par le médecin du travail; qu'il n'a pas contesté la décision prise par le médecin en chef du Service de santé administratif et qui lui a été notifiée en août 2009; que l'acte de notification contenait la mention suivante : " Vous êtes définitivement inapte à accomplir votre service normal et régulier, mais restez apte à prester un travail adapté à votre état de santé. Vous devez prendre contact avec votre service du personnel pour discuter de ce travail adapté. Si l'intervention de votre service médical du travail est nécessaire, vous devez solliciter ce dernier en vue d'organiser une visite spontanée. Au cas où aucun travail adapté ne peut vous être fourni, vous devez vous couvrir par certificat médical auprès de votre organisme de contrôle habituel. Dans ce cas, vous serez mis d'office à la pension prématurée pour inaptitude physique définitive après un an, et ce sans nouvelle intervention du Service de santé administratif."; que cette décision d'inaptitude n'est pas limitée à l'exercice des fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire; que le requérant n'allègue pas avoir pris contact avec le service du personnel pour discuter de ce travail adapté; que l'acte attaqué ne lui retire pas le bénéfice de la mutation qui lui a été accordée vers l'établissement de défense sociale de PAIFVE, mais le détache vers l'établissement pénitentiaire de LANTIN; qu'étant reconnu définitivement inapte à l'exercice normal et régulier de ses fonctions d'agent pénitentiaire, l'éventuelle suspension de l'acte attaqué ne permettrait nullement au requérant de pouvoir reprendre ces fonctions, qu'elles soient exercées tant dans un établissement pénitentiaire que dans un établissement de défense sociale; que le requérant ne justifie pas de l'intérêt requis à son recours; que la demande de suspension est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
15. Les dépens sont réservés. VIIIr - 7205 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois avril deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., me M DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - 7205 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.238 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div