Arrêt 203281 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 26/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.281 No Rôle: A. 157224/VIII-4772 Affaire: Arrêt 203281 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 26/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-05 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 04:39 Fiche Arrêt no 203.281 du 26 avril 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Rejet Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.281 du 26 avril 2010 A.157.224/VIII-4772 En cause : ROOSE Francine, Dalenstraat 34 B 3020 Winksele, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. HARVENGT Jean-Marie,
2. DARDENNE Jean-Louis,
3. CORNET Camille,
4. LECLERCQ Danielle,
5. JAMAR Geneviève,
6. MAENE Jean-Claude,
7. HATERTE Anne-Marie,
8. BENTEIN Christian,
9. HANNECART Pierre,
10. COLPAINT Martine,
11. COBUT Jean-Luc,
12. MESBAHI Allal,
13. MISSON Francis,
14. MOREAU Dominique,
15. NOTHOMB Martine,
16. PONCELET Muguette,
17. RAOULT Françoise, VIII - 4772 - 1/13
18. VEGA-EGUSQUIZAGA Pedro,
19. BAUDART Liliane, ayant tous élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
20. VANDER PUTTEN Catherine,
21. HUYSMAN Mireille,
22. DE CLERCQ Guy,
23. HANSEN Gérard, ayant tous élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 novembre 2004 par Francine ROOSE qui demande l'annulation de : " - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Liliane BAUDART est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Liliane BAUDART, née le 24 septembre 1956, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Christian BENTEIN est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Christian BENTEIN, né le 14 janvier 1945, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Jean-Luc COBUT est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade : expert -groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Jean-Luc COBUT, né le 29 janvier 1958, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Martine COLPAINT est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Martine COLPAINT, née le 10 avril 1951, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; VIII - 4772 - 2/13 - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Camille CORNET est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade : expert -groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Camille CORNET, né le 16 mai 1945, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Jean-Louis DARDENNE est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Jean-Louis DARDENNE, né le 25 novembre 1955, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Guy DE CLERCQ est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Guy DE CLERCQ, né le 26 octobre 1957, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Pierre HANNECART est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Pierre HANNECART, né le 3 juin 1952, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Gérard HANSEN est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Gérard HANSEN, né le 19 juin 1950, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Jean-Marie HARVENGT est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Jean-Marie HARVENGT, né le 24 septembre 1956, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 susvisé; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Anne-Marie HATERTE est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Anne-Marie HATERTE, née le 27 juillet 1953, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Mireille HUYSMAN est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Mireille HUYSMAN, née le 1er août 1945, est nommée, le 1er mai VIII - 4772 - 3/13 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Geneviève JAMAR est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Geneviève JAMAR, née le 7 mai 1949, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Danielle LECLERCQ est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Danielle LECLERCQ, née le 23 septembre 1951, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Jean-Claude MAENE est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Jean-Claude MAENE, né le 29 janvier 1955, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Allal MESBAHI est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade : expert -groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Allal MESBAHI, né le 15 avril 1956, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Francis MISSON est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Francis MISSON, né le 11 novembre 1944, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Dominique MOREAU est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Dominique MOREAU, né le 13 avril 1958, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Martine NOTHOMB est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Martine NOTHOMB, née le 28 mai 1961, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Muguette PONCELET est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Muguette PONCELET, née le 28 mai 1958, est nommée, le 1er mai VIII - 4772 - 4/13 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Françoise RAOULT est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Françoise RAOULT, née le 7 janvier 1951, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Madame Catherine VANDER PUTTEN est nommée en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Catherine VANDER PUTTEN, née le 24 décembre 1956, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par laquelle Monsieur Pedro VEGA EGUSQUIZAGA est nommé en qualité de directeur - catégorie du grade: expert - groupe de qualification 2; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Pedro VEGA EGUSQUIZAGA, né le 1er août 1957, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004"; Vu les requêtes introduites le 4 avril 2005 par lesquelles Jean-Marie HARVENGT, Jean-Louis DARDENNE, Camille CORNET, Danielle LECLERCQ, Geneviève JAMAR, Jean-Claude MAENE, Anne-Marie HATERTE, Christian BENTEIN, Pierre HANNECART, Martine COLPAINT, Jean-Luc COBUT, Allal MESBAHI, Francis MISSON, Dominique MOREAU, Martine NOTHOMB, Muguette PONCELET, Françoise RAOULT et Pedro VEGA-EGUSQUIZAGA demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 11 avril 2005 accueillant ces interventions; Vu les requêtes introduites le 6 avril 2005 par lesquelles Liliane BAUDART, Catherine VANDER PUTTEN, Mireille HUYSMAN, Guy DE CLERCQ et Gérard HANSEN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 19 mai 2005 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; VIII - 4772 - 5/13 Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant dernier mémoire et poursuite de la procédure de la partie requérante et des dix-neuf premières parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 26 février 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 avril 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Anne FEYT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les dix-neuf premières parties intervenantes et Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les quatre dernières parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante est graduée principale à l'administration de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française et exerce les fonctions supérieures de déléguée en chef; Considérant qu'après l'annulation, par l'arrêt n/ 50.338 du 23 novembre 1994, des décisions les ayant admises au stage, les parties intervenantes sont demeurées en fonction dans le cadre de contrats de travail; qu'un décret de la Communauté française du 19 novembre 2003 portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse prévoit une procédure spéciale de nomination statutaire réservée aux agents qui "exercent depuis le 31 janvier 1999 au moins les fonctions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en application du titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et dont l'engagement initial dans une de ces fonctions se fonde, d'une part, sur des critères comportant au moins une condition de diplôme en rapport avec la fonction et, d'autre part, sur une procédure de sélection comportant en tout cas un appel aux candidats publié au Moniteur belge"; VIII - 4772 - 6/13 Considérant que, le 2 mars 2004, la requérante a posé en vain sa candidature aux emplois de conseiller, conseiller adjoint, directeur et directeur adjoint en se fondant sur ce décret; Considérant que c'est sur la base des dispositions de ce décret que le Gouvernement de la Communauté française a, le 14 avril 2004, décidé de nommer Jean-Marie HARVENGT, Jean-Louis DARDENNE, Camille CORNET, Danielle LECLERCQ, Geneviève JAMAR, Jean-Claude MAENE, Anne-Marie HATERTE, Christian BENTEIN, Pierre HANNECART, Martine COLPAINT, Jean-Luc COBUT, Allal MESBAHI, Francis MISSON, Dominique MOREAU, Martine NOTHOMB, Muguette PONCELET, Françoise RAOULT, Pedro VEGA EGUSQUIZAGA, Liliane BAUDART, Catherine VANDER PUTTEN, Mireille HUYSMAN, Guy DE CLERCQ et Gérard HANSEN en qualité de directeur (catégorie du grade expert) en vue d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur à la jeunesse et a chargé son ministre de la fonction publique d'exécuter cette décision; que cette délibération constitue le premier acte attaqué; Considérant que le Ministre a adopté en date du 16 juin 2004 les arrêtés de nomination des personnes citées; que ces arrêtés ministériels forment les deuxième à vingt-quatrième objets du recours; qu'un arrêté du 13 septembre 2004, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 relatif à la nomination de Jean-Marie HARVENGT, est également attaqué; Considérant qu'à la suite du recours introduit notamment par la requérante, la Cour d'arbitrage [actuellement Cour constitutionnelle] a, par son arrêt n/ 96/2005 du 1er juin 2005, annulé le décret du 19 novembre 2003, précité; Considérant, quant à la recevabilité, qu'au moment de l'adoption des actes attaqués, l'article 5 du décret du 19 novembre 2003, précité, disposait : "Le Gouvernement nomme à titre définitif les membres du personnel bénéficiant d'une évaluation favorable ..."; que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement prévoyait en son article 7, 2/, 2, c), que pour les emplois litigieux, le ministre de la Fonction publique était compétent pour les nominations ou promotions au sein de l'administration de la Communauté française, sur la proposition des ministres fonctionnellement responsables et en concertation avec eux; qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 revêt le caractère d'un acte préparatoire aux arrêtés ministériels attaqués et que le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre celle-ci; VIII - 4772 - 7/13 Considérant que la partie adverse soulève une autre exception d'irrecevabilité procédant du défaut d'intérêt de la requérante à l'annulation, au motif qu'elle ne remplit pas les conditions d'accession aux emplois litigieux en application de l'article 1er du décret du 19 novembre 2003, précité; qu'en outre, selon elle, ce décret n'a pas pour effet d'empêcher la requérante d'accéder aux fonctions convoitées dès lors qu'il n'a pas pour conséquence de pourvoir à l'ensemble des postes de conseillers et de directeurs de l'aide à la jeunesse ou de conseillers adjoints et directeurs adjoints de l'aide à la jeunesse; qu'elle affirme dès lors que les actes litigieux ne lui font pas grief, puisqu'elle n'est pas concernée par le décret du 19 novembre 2003 et qu'elle peut accéder aux fonctions en question par d'autres biais; Considérant que la requérante expose, sans être contredite, qu'elle s'est inscrite dans la filière d'examen interne pour la fonction de conseiller adjoint et directeur adjoint et a déjà réussi trois brevets sur quatre, et que, de plus, elle détient un diplôme universitaire qui lui permettra de concourir aux épreuves de recrutement pour les grades de conseiller et directeur; qu'elle a donc vocation aux emplois litigieux; qu'elle a posé spontanément, en vain, sa candidature à l'un de ces emplois; que la partie adverse n'établit nullement que la requérante aurait eu l'occasion de concourir à un emploi identique et l'aurait négligée; que, comme l'a constaté la Cour d'arbitrage [actuellement Cour constitutionnelle] dans l'arrêt n/ 96/2005 du 1er juin 2005, "Le Gouvernement de la Communauté française ne conteste pas que les requérants sont des agents de ses services qui, avant l'adoption du décret attaqué, étaient susceptibles de prétendre à la nomination dans l'un des grades concernés par ce décret, que ce soit via une procédure de recrutement ou une procédure de promotion."; que l'exception ne peut être accueillie; que le recours est recevable; Considérant, d'office, que les articles 1er à 5 du décret du 19 novembre 2003 portant des dispositions particulières relatives à l'attribution des emplois aux fonctions définies par le titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ont été annulés par la Cour d'arbitrage [actuellement Cour constitutionnelle]; qu'en raison de l'effet rétroactif de cet arrêt d'annulation, les nominations attaquées sont dépourvues de fondement légal permettant de s'écarter des règles du statut; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 4772 - 8/13 DÉCIDE: Article 1er. Le recours est rejeté en ce qu'il est dirigé contre la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 de nommer Jean-Marie HARVENGT, Jean-Louis DARDENNE, Camille CORNET, Danielle LECLERCQ, Geneviève JAMAR, Jean-Claude MAENE, Anne-Marie HATERTE, Christian BENTEIN, Pierre HANNECART, Martine COLPAINT, Jean-Luc COBUT, Allal MESBAHI, Francis MISSON, Dominique MOREAU, Martine NOTHOMB, Muguette PONCELET, Françoise RAOULT, Pedro VEGA EGUSQUIZAGA, Liliane BAUDART, Catherine VANDER PUTTEN, Mireille HUYSMAN, Guy DE CLERCQ et Gérard HANSEN en qualité de directeur (catégorie du grade expert) en vue d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur à la jeunesse. Article
24. Sont annulés : - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Liliane BAUDART, née le 24 septembre 1956, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Christian BENTEIN, né le 14 janvier 1945, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Jean-Luc COBUT, né le 29 janvier 1958, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Martine COLPAINT, née le 10 avril 1951, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; VIII - 4772 - 9/13 - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Camille CORNET, né le 16 mai 1945, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Jean-Louis DARDENNE, né le 25 novembre 1955, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Guy DE CLERCQ, né le 26 octobre 1957, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Pierre HANNECART, né le 3 juin 1952, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Gérard HANSEN, né le 19 juin 1950, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Jean-Marie HARVENGT, né le 24 septembre 1956, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004 et, par voie de conséquence, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2004 qui le modifie; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Anne-Marie HATERTE, née le 27 juillet 1953, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; VIII - 4772 - 10/13 - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Mireille HUYSMAN, née le 1er août 1945, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Geneviève JAMAR, née le 7 mai 1949, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Danielle LECLERCQ, née le 23 septembre 1951, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Jean-Claude MAENE, né le 29 janvier 1955, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Allal MESBAHI, né le 15 avril 1956, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Francis MISSON, né le 11 novembre 1944, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Monsieur Dominique MOREAU, né le 13 avril 1958, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; VIII - 4772 - 11/13 - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Martine NOTHOMB, née le 28 mai 1961, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Muguette PONCELET, née le 28 mai 1958, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Françoise RAOULT, née le 7 janvier 1951, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Madame Catherine VANDER PUTTEN, née le 24 décembre 1956, est nommée, le 1er mai 2004, en qualité de directrice - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre 2004; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lequel Pedro VEGA EGUSQUIZAGA, né le 1er août 1957, est nommé, le 1er mai 2004, en qualité de directeur - catégorie du grade : expert - groupe de qualification 2, publié dans le Moniteur belge du 14 septembre
25. Article
26. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que les arrêtés annulés. VIII - 4772 - 12/13 Article
27. Les dépens, liquidés à la somme de 3.050 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six avril deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4772 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.281 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div