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Arrêt 203282 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 26/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.282 No Rôle: A. 157362/VIII-4787 Affaire: Arrêt 203282 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 26/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-03 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 04:39 Fiche Arrêt no 203.282 du 26 avril 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.282 du 26 avril 2010 A.157.362/VIII-4787 En cause : BRANKART Remy, rue des Coteaux 24 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

  1. CORNET Camille,
  2. HANNECART Pierre,
  3. HATERTE Anne-Marie,
  4. MAENE Jean-Claude,
  5. MISSON Francis,
  6. MOREAU Dominique,
  7. RAOULT Françoise,
  8. NOTHOMB Martine,
  9. PONCELET Muguette, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
  10. HUYSMAN Mireille,
  11. VANDER PUTTEN Catherine,
  12. DE CLERCQ Guy,
  13. HANSEN Gérard, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- VIII - 4787 - 1/4 LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2004 par Remy BRANKART qui demande l'annulation "des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française, du 16 juin 2004, par lesquels Mesdames Anne-Marie HATERTE, Mireille HUYSMAN, Martine NOTHOMB, Muguette PONCELET, Françoise RAOULT, Catherine VANDERPUTTEN et Messieurs Camille CORNET, Guy DE CLERCQ, Pierre HANNECART, Gérard HANSEN, Jean-Claude MAENE, Francis MISSON, Dominique MOREAU, sont nommés en qualité de directeur(trice) - catégorie du grade : expert - groupe de qualification : 2, au 1er mai 2004"; Vu les requêtes introduites le 4 avril 2005 par lesquelles Camille CORNET, Pierre HANNECART, Anne-Marie HATERTE, Jean-Claude MAENE, Francis MISSON et Dominique MOREAU demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 11 avril 2005 accueillant ces interventions; Vu les requêtes introduites le 6 avril 2005 par lesquelles Françoise RAOULT, Martine NOTHOMB, Muguette PONCELET, Mireille HUYSMAN, Catherine VANDER PUTTEN, Guy DE CLERCQ et Gérard HANSEN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 18 mai 2005 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 26 février 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 2 avril 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; VIII - 4787 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Anne FEYT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les neuf premières parties intervenantes et Me Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour les quatre dernières parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les actes attaqués ont été annulés par l'arrêt n/ 203.281 de ce jour; que cette annulation justifie que les dépens soient mis, pour partie, à charge de la partie adverse; que, dès lors, le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
  14. Les dépens, liquidés à la somme de 1.800 euros, sont mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. VIII - 4787 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six avril deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4787 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.282 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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