Arrêt 203311 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 27/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.311 No Rôle: A. 195249/VI-18509 Affaire: Arrêt 203311 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 27/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:39 Fiche Arrêt no 203.311 du 27 avril 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 203.311 du 27 avril 2010 G./A.195.249/VI-18.509 En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 19 janvier 2010 par Mustapha AZZAKHNINI qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision ministérielle du 30 octobre 2009 par laquelle il a été suspendu préventivement pour une durée de trois mois; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 16 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 20 avril 2010 à 9 heures 30; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 18.509- 1/3 Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Iris GHENNE, loco Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’article 30, §5, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’article 30, § 5, alinéa 4, précité est rédigé comme suit: " Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’Etat peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due."; Considérant que par une décision du 10 février 2010, la Ministre de l'Enseignement obligatoire du gouvernement de la Communauté française a décidé de retirer l'arrêté attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet; qu’en conséquence, il n’y a plus lieu de statuer, ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. VIr - 18.509- 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. P. LEWALLE. VIr - 18.509- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.311 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div