Arrêt 203320 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.320 No Rôle: A. 178123/XIII-4336 Affaire: Arrêt 203320 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-03 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:40 Fiche Arrêt no 203.320 du 27 avril 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 203.320 du 27 avril 2010 A. 178.123/XIII-4336 En cause : DRUEZ Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Cédric NAMUROIS, avocat, chaussée de Namur 35 1495 Villers-la-Ville, contre :

1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2006 par Jean-Marie DRUEZ qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Genappe en date du 29 août 2006, autorisant Monsieur et Madame VANOVERBERGHE-DERYCKE et Monsieur et Madame ANTOONS- GRYSPEERT, à modifier partiellement le tracé de l'accès à deux exploitations agricoles, le remblayage de deux cuvettes, le voûtement du coulant d'eau et la XIII - 4336 - 1/3 réalisation d'un écran végétal, sur un bien situé à Genappe (Loupoigne), chemin de la Dyle 1, cadastré section C, no 199bie, 58L bie, 202 bie (référence no 874.1-05.282/ID/2010)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 15 février 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 19 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 février 2010, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 4336 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 4336 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.320 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div