Arrêt 203321 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.321 No Rôle: A. 194311/XIII-5396 Affaire: Arrêt 203321 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:40 Fiche Arrêt no 203.321 du 27 avril 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 203.321 du 27 avril 2010 A. 194.311/XIII-5396 En cause : PALLEMAERTS Marc, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Paliseul,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 octobre 2009 par Marc PALLEMAERTS qui demande l'annulation, d'une part, du permis d'urbanisme délivré le 19 mai 2009 par la commune de Paliseul à la société anonyme THOMAS & PIRON en vue d'une extension de bureaux existant et la construction d'un hangar de stockage et, d'autre part, la décision du fonctionnaire délégué du 15 mai 2009 accordant des dérogations au plan de secteur; XIII - 5396 - 1/3 Vu la requête introduite le 10 décembre 2009 par laquelle la société anonyme THOMAS & PIRON demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 30 décembre 2009 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 18 février 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 19 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 18 février 2010, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 5396 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5396 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.321 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div