Arrêt 203325 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.325 No Rôle: A. 195283/XIII-5471 Affaire: Arrêt 203325 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:40 Fiche Arrêt no 203.325 du 27 avril 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.325 du 27 avril 2010 A. 195.283/XIII-5471 En cause : d'OTREPPE de BOUVETTE Philippe, ayant élu domicile rue Saint-Pierre 15 6810 Jamoigne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1080 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME D'ORVAL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 19 janvier 2010 par Philippe d'OTREPPE de BOUVETTE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 25 novembre 2009 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne et autorisant la transformation et l'extension de l'Auberge de l'Ange gardien à Florenville/Villers-devant-Orval, 3; Vu l'arrêt no 203.253 du 23 avril 2010 rouvrant les débats; XIII - 5471 - 1/2 Vu la notification de cet arrêt aux parties par télécopie le 23 avril 2010; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le préambule de l'arrêt no 203.253 du 23 avril 2010, la référence aux parties présentes lors de l'audience du 15 avril 2010 est partiellement erronée; qu'il convient de rectifier d'office cette erreur de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Dans le préambule de l'arrêt no 203.253 du 23 avril 2010 : - il y a lieu de remplacer la mention suivante : " Entendu, en leurs observations, Me Yvan TOURNAY, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Michel DELNOY et Xavier FRISQUE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante"; par : " Entendu, en leurs observations, le requérant, Me Yvan TOURNAY, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Michel DELNOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante"; Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-sept avril deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. S. GUFFENS. XIII - 5471 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.325 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.253 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.187 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div