Arrêt 203367 - Divers (justice) - 29/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.367 No Rôle: A. 182972/XI-16377 Affaire: Arrêt 203367 - Divers (justice) - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:40 Fiche Arrêt no 203.367 du 29 avril 2010 Justice - Divers (justice) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.367 du 29 avril 2010 A. 182.972/XI-16.377 En cause : GRUSZOV Isaïe (décédé), instance reprise par MASSAUX Isabella, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2007 par Isaïe GRUSZOV qui demande l’annulation de “la décision n/ 1848, définitive de la Commission pour le dédommage- ment des membres de la Communauté juive de Belgique relative à la demande qu’il avait introduite en vue d’obtenir dédommagement des biens spoliés de son grand-père Monsieur Joje Lazar LEWI pendant la guerre 1940-1945”; Vu la requête en reprise d'instance introduite le 14 janvier 2009 par Isabella MASSAUX; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État; XI - 16.377 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 2 avril 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2010; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. PICARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. FRAIKIN, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M AMELYNCK, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a, le 14 mars 2002, introduit auprès de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique une demande de dédommagement pour la spoliation dont a été victime, pendant la seconde guerre mondiale, son grand-père Joje Lazar LEWI, né le 24 décembre 1884 (affaire inscrite sous le numéro 1848); que par un courrier daté du 1er mars 2007, la Commission a notifié au requérant la décision attaquée, qui lui accorde la somme de 615 euros; Considérant que, par une requête introduite le 14 janvier 2009, Isabella MASSAUX demande à reprendre l'instance introduite par son époux, Isaïe GRUSZOV, décédé le 31 août 2008; qu'il y a lieu d'accueillir la reprise d'instance; Considérant d’office qu’un arrêt n/ 187.336 du 24 octobre 2008 a annulé l’arrêté royal du 4 septembre 2002 relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu’ils ont laissés pendant la guerre; que l’annulation de cet arrêté royal prive ladite Commission de tout fondement juridique et entraîne l’illégalité de la décision attaquée; que la circonstance qu’un nouvel arrêté royal, portant le même intitulé, a été promulgué le 5 février 2009 et publié au Moniteur belge du 10 février 2009 est sans incidence puisque cet arrêté ne contient XI - 16.377 - 2/3 aucune disposition particulière quant à sa prise d’effet de sorte qu’il est entré en vigueur dix jours après sa publication, DÉCIDE: Article 1er. La reprise d'instance introduite par Isabella MASSAUX est accueillie. Article 2. Est annulée, la décision définitive de la Commission pour le dédommage- ment des membres de la Communauté juive de Belgique relative au dossier n/ 1848 (spoliation au détriment de Monsieur Joje Lazar LEWI) qui octroie à Isaïe GRUSZOV la somme de 615 euros. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l’État belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT J. MESSINNE XI - 16.377 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.367 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div