Arrêt 203369 - Huissiers de justice - 29/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.369 No Rôle: A. 182743/XI-16374 Affaire: Arrêt 203369 - Huissiers de justice - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-06 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:40 Fiche Arrêt no 203.369 du 29 avril 2010 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.369 du 29 avril 2010 A. 182.743/XI-16.374 En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 avril 2007 par Marlène Ariane ALEXAN- DRE qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 13 mars 2007 qui nomme Vincent HAGELSTEIN huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles; Vu l’arrêt n/ 176.448 du 6 novembre 2007 rejetant la demande de suspension de l’exécution du même arrêté; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.374 - 1/3 Vu la requête en intervention introduite le 4 janvier 2008 par Vincent HAGELSTEIN dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 17 janvier 2008 accueillant cette requête; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la requérante; Vu le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu l’ordonnance du 2 avril 2010 fixant l’affaire à l’audience du 27 avril 2010; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. JESPERS, loco Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me M. VELGHE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement de Nivelles par arrêté royal du 15 décembre 2009 publié par extrait au Moniteur belge du 22 décembre 2009; que cet arrêté est définitif pour n’avoir pas été attaqué dans le délai légal; qu’il s’ensuit que la requérante n’a plus intérêt à son recours, XI - 16.374 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT J. MESSINNE XI - 16.374 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.369 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.448 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div