Arrêt 203412 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.412 No Rôle: A. 165964/VI-18367 Affaire: Arrêt 203412 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-04 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:41 Fiche Arrêt no 203.412 du 29 avril 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.412 du 29 avril 2010 G./A.165.964/VI-18.367 En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori, no 17, 7191 Ecaussinnes, contre :

1. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 146, 1030 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2005 par Viviane QUITTELIER qui demande l’annulation de : "
3. la décision de la Commission paritaire locale de l’enseignement communal de Jette du 21 avril 2005 qui décide d’instaurer une épreuve d’aptitude à la fonction de direction à l’académie de musique comme condition supplémentaire aux conditions d’accès à une fonction de promotion fixée à l’article 49 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné et qui décide par ailleurs du profil de fonction qu’est censée vérifier ladite épreuve communale;
4. la décision du Conseil communal de la commune de Jette prise le 25 mai 2005 par laquelle le Conseil communal de Jette décide d’approuver la décision de la Commission paritaire locale de l’enseignement communal d’instaurer une épreuve d’aptitude à la fonction de direction à l’académie de musique en adéquation avec le profil de fonction tel qu’elle l’a défini et de ratifier le règlement de ladite épreuve telle que proposée par la commission;
5. la décision de la Région de Bruxelles capitale représentée par son Ministre président du Gouvernement chargé des pouvoirs locaux, de l’aménagement du territoire, des monuments et des sites, de la rénovation urbaine, du logement, de la propreté publique et de la coopération au développement du 5 juillet 2005, VI -18.367 - 1/3 approuvant la délibération précédemment évoquée du Conseil communal de Jette du 25 mai 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, ancien, du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 décembre 2009 convoquant les parties à comparaître le 27 janvier 2010 à 9 heures 45; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me André DONNET, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Laure DEMEY, loco Me Pierre JADOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le deuxième acte attaqué a été retiré par une délibération du 4 octobre 2005 du conseil communal; que ce deuxième acte approuvait le premier; que le deuxième acte a, par ailleurs, été approuvé par le troisième acte attaqué; qu'il s'ensuit que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VI -18.367 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf avril deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI -18.367 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div