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Arrêt 203421 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.421 No Rôle: A. 151921/VIII-4547 Affaire: Arrêt 203421 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-11 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:41 Fiche Arrêt no 203.421 du 29 avril 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.421 du 29 avril 2010 A.151.921/VIII-4547 En cause : VASTERSAEGHER Charles, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mai 2004 par Charles VASTERSAEGHER qui demande l'annulation de "la décision, notifiée au requérant le 25 mars 2004, lui signifiant que sa candidature n'a pas été retenue au poste de chef de secteur à l'unité provinciale du Hainaut - secteur transformation"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 1er mars 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4547 - 1/4 Entendu, en leurs observations, Me Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le 6 novembre 2003, l'administration des services généraux de l'AFSCA, service des ressources humaines, a lancé un appel à tous ses agents de niveau I en vue de désigner des chefs de secteurs (production primaire, fabrication et transformation, distribution). La procédure de sélection était décrite comme suit : " Chaque candidat n'introduit qu'une seule candidature pour trois fonctions au maximum, dans l'ordre de préférence (...). Lors de la sélection, les candidats sont soumis à un seul entretien dans chaque province pour laquelle ils ont postulé (...). Cet entretien sera dirigé par le chef d'UPC et un externe afin d'examiner les aptitudes des candidats pour la fonction sollicitée. Suite à cet entretien le chef d'UPC concerné fait une proposition motivée, par secteur, au Directeur-coordinateur régional. (...). Après examen du classement proposé, le Directeur-coordinateur régional a la possibilité de valider ou non le classement proposé. Il peut, s'il l'estime nécessaire, s'entretenir avec certains candidats. Par conséquent, il a la possibilité, en concertation avec le chef d'UPC, de modifier le classement proposé. À la suite de cet examen, il transmet la proposition motivée et définitive de classement au Directeur général du Contrôle. Dès lors, le Directeur général informe les candidats du classement par lettre recommandée avant la désignation proprement dite des chefs de secteur. Dans ce cadre, les candidats ont la possibilité d'introduire un recours dans les 10 jours de la lettre recommandée les informant du classement. Le comité de recours sera présidé par le Directeur général, Monsieur J.-M. DOCHY qui sera assisté par les deux Directeurs-coordinateurs régionaux, Messieurs P. MULLIER et G. TEMMERMAN, et par un représentant des Services Généraux. Après examen des recours éventuels et en accord avec le Directeur général du Contrôle, l'Administrateur délégué désigne les chefs de secteurs dans chaque province". VIII - 4547 - 2/4
  2. Le requérant s'est porté candidat, notamment au poste de chef de secteur à l'unité provinciale du Hainaut - secteur transformation.
  3. Les auditions de sélection se sont déroulées dans le courant du mois de décembre
  5. Le 14 janvier 2004, le Directeur général du Contrôle, J.-M. DOCHY a fait parvenir à Ch. VASTERSAEGHER le classement motivé des candidats de la province et du secteur pour lequel ce dernier s'était porté candidat. Le requérant a été classé cinquième ex-aequo.
  6. Par un courrier recommandé à la poste le 29 janvier 2004, le requérant a introduit un recours interne.
  7. Il a été entendu le 3 février
  9. Le 6 février 2004, le Directeur général du Contrôle J.-M. DOCHY a fait parvenir au requérant le rapport du Comité de recours et sa décision de ne pas modifier le classement concerné.
  10. Le 23 mars 2004, P. VANTHEMSCHE, administrateur délégué de l'AFSCA a envoyé une lettre recommandée à la poste au requérant, libellée comme suit: " J'ai le regret de devoir vous apprendre que votre candidature au poste de chef de secteur d'UPC n'a pas été retenue. Les chefs de secteur ont été affectés à leur fonction à dater du 09-02-
  11. Leurs noms sont repris en annexe. Si vous vous sentez lésé, vous pouvez, endéans les soixante jours suivant la réception de la présente lettre recommandée, introduire un recours contre la décision de désignation des chefs de secteur. Ce recours peut être introduit à l'adresse suivante: Monsieur le Premier Président du Conseil d'État (...)."; Considérant que l'objet du recours, tel qu'il est défini dans la requête, est la décision, notifiée au requérant le 25 mars 2004, portant à sa connaissance que sa candidature n'a pas été retenue pour le poste de chef de secteur à l'unité provinciale du Hainaut - secteur transformation; que, dans sa requête, le requérant ne poursuit pas l'annulation de la désignation d'autres personnes à la fonction de chef de secteur; que ces désignations étant devenues définitives, l'annulation de l'acte qui est l'objet de la requête n'offrirait aucun avantage tangible au requérant; que celui-ci, dans son dernier mémoire, demande "l'extension de l'objet du présent recours à la désignation en date du 9 février 2004 de la personne reprise à la fonction de chef de secteur à l'unité VIII - 4547 - 3/4 provinciale du Hainaut - secteur transformation"; qu'il entend tirer argument de ce que la notification des décisions contestées n'est pas conforme à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État en ce qu'elle ne mentionne pas que la requête doit être introduite par envoi recommandé; qu'il en déduit que sa demande d'extension de l'objet du recours est recevable ratione temporis; que la désignation des chefs de secteur ne devait pas être notifiée au requérant de sorte que le délai de recours contre celle-ci commençait à courir à partir de sa connaissance par le requérant; que la demande d'extension de l'objet du recours est irrecevable ratione temporis; que le recours principal est irrecevable à défaut d'intérêt, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  12. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4547 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.421 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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